France / Finlande : publication de la CDI

Fiscalité des personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

 

Publication au Journal officiel du décret n° 2026-758 du 7 août 2026 portant publication de la convention entre la France et la Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales.SUR LE MEME SUJET : Approbation de la CDI France/Finlande et France/Suède : publication de la loi - Legalnews, 16 juin 2026 © 2026 Veegee - Un service de LegalNews

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne