Bien que fonctionnaire en position de service détaché, le dirigeant d'une société commerciale, même détenue majoritairement par l'Etat, reste soumis aux obligations légales propres à cette fonction. Il n'est pas tenu de suivre les directives transmises par son ministre de tutelle, de sorte qu'il ne peut invoquer le commandement de l'autorité légitime pour justifier des faits d'abus de biens sociaux et s'exonérer de sa responsabilité pénale.

Le 8 mai 2002, un attentat a été perpétré à Karachi (Pakistan) contre un groupe de salariés d'une société française assistant la marine pakistanaise dans la construction de sous-marins. Une information a été ouverte des chefs d'assassinat terroriste, complicité et tentative. A la suite d'une plainte des parties civiles constituées dans cette première (...)