L'infraction de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur est encourue par la personne physique qui a loué un véhicule comme s'il agissait pour le compte d'une personne ayant la personnalité morale alors que tel n'est pas le cas. Ceci s'applique à une entreprise individuelle qui loue un véhicule dans le cadre d’un contrat de longue durée.

Une femme exerçant la profession d'avocat a fait l'objet d'une contravention pour excès de vitesse, qu'elle a réglée. Quelques semaines plus tard, l'entreprise individuelle de l'avocate, prise en la personne de son représentant légal, a fait l'objet d'une contravention du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule, qu'elle a contestée. Pour relaxer la prévenue de cette contravention, le tribunal de police (...)