Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat.

Une proposition de loi (n° 3101) visant à sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat a été déposée à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2026. A travers un article unique modifiant le code de la consommation, le texte confère au consommateur, qui a souscrit un contenu numérique ou un service numérique comportant plusieurs accès simultanés, l’attribution libre des accès dont il a la pleine jouissance aux bénéficiaires de son choix, sans que le professionnel puisse y apporter de restriction, hormis lorsque cette restriction est justifiée par une obligation (...)