Adaptation de la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle.
Publié au Journal officiel du 28 janvier 2021, le décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021 (...)
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Fixation par décret des cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire.
Le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021, (...)
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Justifie la nullité de la rupture conventionnelle la dissimulation par l’employeur de l’existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, d’un PSE en cours de préparation prévoyant la suppression (...)
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Le "retour à meilleure fortune" concerne tout événement ayant pour effet d’augmenter substantiellement la valeur globale du patrimoine du bénéficiaire des aides, dans des proportions telles qu’elles le mettent (...)
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Un décret précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l'échéance intervient jusqu'au 16 avril 2021.
Le (...)
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La Cour de cassation se prononce sur la nature du licenciement du salarié qui refuse l’application à son contrat de travail des stipulations d’un accord de mobilité interne et sur l’appréciation par le juge du (...)
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Publication au JO d’un décret modifiant les documents que doivent transmettre les employeurs établis dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER).
Le décret n° 2021-39 du 19 janvier 2021, publié au (...)
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