M. X. a été engagé en contrat à durée déterminée par une association en qualité d'agent de soins au sein d'une résidence pour personnes âgées. L'association a notifié à M. X. la rupture anticipée (...)
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Dans le cadre d’un litige opposant le Zentralbetriebsrat der Landeskrankenhäuser Tirols (comité d’entreprise des hôpitaux du Land du Tyrol) au Land Tirol au sujet de certaines dispositions de la loi du (...)
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Dans deux arrêts du 11 mai 2010, la Cour de cassation impose que les juges effectuent un contrôle strict des conditions de rupture du contrat de travail imposée aux salariés atteignant une certaine limite (...)
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Après avoir saisi la juridiction prud'homale le 6 mai 2005 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, un salarié a pris acte de la rupture le 12 mai 2005 reprochant à son employeur (...)
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M. X., salarié de la société V. muté dans la société G. membre du même groupe a été licencié pour faute grave pour avoir, alors qu'il était en arrêt maladie, proféré devant témoins des menaces et (...)
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