Modalités de scrutin mesurant l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés
La mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés repose (à (...)
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Application du II de l'article 80 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoyant l'écrêtement du minimum contributif.
L'article L173-2 du code de la (...)
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En cas de non respect des dispositions conventionnelles instituant le forfait jour, la convention de forfait est privée de tout effet, permettant au salarié de prétendre au paiement d'heures supplémentaires.
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Lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, n'est (...)
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Par application de l'alinéa 2 de l'article 13 de la loi du 20 août 2008, dès lors que les résultats de l'élection ont donné lieu à la proclamation d'élus, la période transitoire prend fin.
Au sein de la (...)
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Un décret du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale a été publié au Journal officiel du 26 juin (...)
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