Dans un arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation s'est prononcée une nouvelle fois sur l'impact de la convention collective dans le cas de coïncidences de jours fériés.
M. X. est employé de la société (...)
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Encourt la cassation l’arrêt qui s’abstient de rechercher si la fusion-absorption invoquée, qui a donné lieu à la création d'une société distincte de la précédente et à un changement de dirigeant social, (...)
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Un contrat de travail intermittent conclu en l'absence d'un accord collectif le prévoyant est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet.
M. X. a été engagé en qualité de (...)
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La victime d'un accident du travail peut demander à l'employeur réparation de chefs de préjudices autres que ceux énumérés par la loi.
Mme X., a été victime d'un accident du travail qui a été pris en (...)
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Le recours administratif que le salarié peut exercer à l’encontre de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, peut être introduit après le prononcé du licenciement.
En septembre 2007, à (...)
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Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d'objectifs fixés annuellement par l'employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement justifiant la prise d'acte (...)
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Un décret du 26 août 2011 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé a été publié au Journal officiel du 28 août 2011.
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