La Cour de cassation précise le pouvoir de licencier dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire d'une société a été prononcée, M. Y. étant désigné liquidateur.Autorisée par le (...)
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La Cour de cassation y répond par trois arrêts du 15 novembre 2011. Par Ludovic Sautelet, Avocat au Barreau de Paris.
Il est de principe que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation (...)
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Après les bénéficiaires de certaines allocations, une aide exceptionnelle de fin d'année est attribuée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
Un décret du 8 décembre 2011, publié au (...)
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Le nouvel employeur doit-il suivre la procédure de reclassement avant tout licenciement pour inaptitude alors même qu’existe, dans le code du travail, une disposition expresse écartant l’application de la (...)
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Modalités de rupture de contrat à durée déterminé introduite introduites par la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Dans une question du 7 juin 2011, le député Christophe (...)
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Dès lors que le contrat à durée déterminée s'est poursuivi au-delà du terme, il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
La société O. a été mise en liquidation judiciaire. Mme X. (...)
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Première décision du Conseil constitutionnel relative à une loi du pays de Nouvelle-Calédonie.
Un requérant a fait valoir que les dispositions de l'article Lp. 311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie (...)
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