Une circulaire Urssaf du 5 mars 2012 diffuse la circulaire ministérielle du 30 janvier 2012 qui apporte des précisions sur les modalités de prorogation du bonus exceptionnel mentionné à l'article 3 de la (...)
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L’employeur ne peut contester la validité d’une lettre d’observation qui lui est notifiée à la suite d’un contrôle Urssaf, au motif qu’elle ne retranscrit pas le rapport complet établi par (...)
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Les jours acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié.
Engagé en 1972 par une banque, un salarié, après avoir fait (...)
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Un décret, publié au Journal officiel du 10 mars 2012, modifie les conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel.
Le texte supprime la demande d'indemnisation que devait solliciter (...)
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Le licenciement d'un salarié d'une filiale par un salarié de la société mère est possible dès lors qu'une convention d'assistance entre la société mère et sa filiale portant sur la gestion de son personnel. (...)
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L'article L. 1154-1 du code du travail, qui dispose qu'il incombe à la partie défenderesse de prouver que des agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement, ne s'applique qu'à la seule victime du (...)
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En cas de constitution d'une liste commune pour les élections au comité d'entreprise ou d'établissement, un représentant syndical peut être désigné d'un commun accord entre les syndicats ayant présenté cette (...)
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