Un décret du 12 avril 2012, publié au Journal officiel du 14 avril 2012 fixe au titre de l'année 2012 les cotisations dues aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoires des professions (...)
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Deux avis publiés au Journal officiel du 14 avril 2012 précisent que, pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître (...)
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La chambre sociale rappelle qu'un salarié peut être licencié pour faute grave s'il a consommé de la drogue, même en dehors du temps de travail, dans la mesure où cela constitue un manquement à une obligation (...)
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Le décret n° 2012-472 du 11 avril 2012 relatif à l'apprentissage dans les entreprises de travail temporaire, publié au Journal officiel du 13 avril 2012, précise les conditions dans lesquelles une (...)
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La chambre sociale confirme, dans un arrêt de cassation du 13 mars 2012, que malgré la recodification du code du travail, la protection accordée au salarié mandaté titulaire d’un CDD s’applique aussi bien au (...)
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Sans accord écrit sur le montant du remboursement des frais de déplacement alloués au salarié, celui-ci peut refuser une mission.
Le contrat de travail de M. X. comportait une clause libellée en ces termes : (...)
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Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et (...)
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