Les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail étant distinctes, la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à (...)
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La Cour de cassation rappelle qu’une liste de candidats présentée par deux syndicats affiliés à la même confédération ne peut donner lieu à une répartition entre eux des suffrages recueillis en vue de les (...)
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L’employeur qui est à l’initiative de la rupture du contrat de travail, en licenciant un salarié, ne peut pas obtenir de celui-ci réparation d’une violation alléguée de la clause de dédit-formation. (...)
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Sanctions auxquelles s'expose l'employeur d'un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail.
L'employeur embauchant un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail peut être (...)
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Une clause des statuts de la société soumettant les licenciements à l'autorisation préalable des associés, lorsqu'ils sont prononcés par le directeur général, institue une procédure de fond dont peut se (...)
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Le 18 juin 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale relatif aux régimes spéciaux de (...)
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Précision de la notion d'engagement de l'action pénale, susceptible de suspendre la prescription de deux ans en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur devant les juridictions civiles.
Dans deux (...)
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