La Cour de cassation rappelle qu'un salarié ne peut être privé, du fait de l'exercice de son mandat, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément (...)
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Publication au JO du décret portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à (...)
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Publication au JO d'un décret revalorisant exceptionnellement le montant de l'allocation adultes handicapés et modifiant le calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple.
Le décret n° (...)
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En cas de contestation de créances de cotisations sociales, le juge-commissaire peut ordonner la remise des pénalités et majorations.
Une société placée sous sauvegarde judiciaire a contesté l'inscription (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de deux ordonnances relatives au traitement du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale ainsi qu'au transfert des personnels administratifs (...)
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Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise se prononce sur la légalité de la validation d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.
Deux organisations syndicales qui avaient refusé de (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant certaines règles de procédure et d'organisation dans le cadre du traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.
Les juridictions (...)
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