Une clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à décharger l'employeur de son obligation de payer l'indemnité de non-concurrence du salarié. Et pour cause, la renonciation de (...)
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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les cotisations sociales du gérant majoritaire d'une SARL en liquidation judiciaire.
Le 28 août 2018, la députée Danielle Brulebois souhaite connaitre la (...)
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Sont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'employeur de ses obligations découlant du plan de sauvegarde de l'emploi dès lors qu'il a signé après son licenciement économique une (...)
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Sans convocation par l'employeur en vue d'un examen de reprise après un arrêt maladie, le contrat de travail demeure suspendu, ce qui implique que le salarié ne peut être licencié pour abandon de poste et qu'il ne (...)
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Le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur est nul car il porte atteinte à une liberté fondamentale (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux employeurs implantés en outre-mer.
L'article 8 de la loi de financement de la (...)
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Le décret relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise, qui prévoit la négociation avec les élus du CSE dans une entreprise dépourvue de DS et sa (...)
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