Un employeur, qui entend licencier un salarié pour faute grave, n'est pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire.

Par un avenant, le contrat de travail d'une salariée a été transférée à une société. Après avoir été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, elle a été licenciée pour faute grave et a, par la suite, saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette rupture. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 25 janvier 2022, a dit le licenciement non fondé. La Cour de cassation, par un arrêt du 2 mai 2024 (pourvoi n° 22-13.869), annule l'arrêt d'appel. La Haute juridiction judiciaire rappelle que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, par la (...)