Publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues.

Publié au Journal officiel du 14 décembre 2023, le décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 porte diverses mesures relatives au travail en détention et d'application de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, notamment la création d'une faute disciplinaire de premier degré de harcèlement et les modalités de mise en œuvre de la mixité des activités en détention, ainsi qu'une adaptation du régime du contrat d'implantation. Le décret crée également au sein du code de la justice pénale des mineurs un cadre juridique spécifique relatif au travail des mineurs détenus. SUR LE MEME SUJET : Droits sociaux des (...)