La Cour de cassation refuse de renvoyer une QPC relatives aux dispositions législatives permettant au juge de requalifier un CDI intérimaire en CDI car elles sont justifiées par un motif d'intérêt général de lutte contre la précarité pouvant résulter du recours abusif à l'emploi du travail temporaire. Elles ne portent donc pas une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et au droit au maintien des conventions légalement conclues.

Les dispositions combinées des articles L. 1251-58-4, L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail autorisent le juge à anéantir les effets d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire légalement convenu entre deux parties et y substituent de force un nouveau CDI. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été soulevée par une (...)