Le covoiturage n'entre pas dans la catégorie des "moyens de transport en commun utilisables" au sens de la convention collective nationale du bâtiment, permettant de déterminer si le salarié a droit à une indemnité de grand déplacement.

Un salarié engagé en qualité de peintre-plâtrier a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel d'indemnités de grand déplacement. La cour d'appel de Lyon ayant accédé à cette demande, l'employeur s'est pourvu en cassation. Par un arrêt rendu le 15 septembre 2021 (pourvoi n° 20-14.326), la Cour de cassation rejette le pourvoi.Elle précise qu'aux termes des articles 8-21 des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990, est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui (...)