Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

Le projet de loi (n° 4216) autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 2 juin 2021. Première norme internationale relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, elle est accompagnée par la Recommandation (n° 206) sur la violence et le harcèlement, texte non juridiquement contraignant qui précise les (...)