Relevant que l'employeur était soumis à la législation sur les installations classées et qu'elle figurait parmi les points et réseaux sensibles pour la Défense nationale, la cour d'appel de Douai a décidé dans un arrêt du 30 mai 2008 que l'employeur n'avait pas limité abusivement l'exercice du droit de grève en réquisitionnant, selon les stipulations du règlement intérieur, le salarié gréviste afin qu'il participe à un service minimum de sécurité. La Cour de cassation casse l’arrêt le 15 décembre 2009. Rappelant que, sauf dispositions législatives contraires, l'employeur ne peut en aucun cas s'arroger le pouvoir de réquisitionner des salariés grévistes, la Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a violé l'article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et (...)