Une salariée qui a été licenciée a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité du licenciement. Dans un arrêt du 14 octobre 2008, la cour d'appel d'Angers a condamné la société à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions relatives au droit individuel à la formation. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 17 février 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que "la cour d'appel a justement retenu que le manquement de l'employeur à son obligation d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en matière de droit individuel à la formation lui causait nécessairement un préjudice, dont elle a apprécié souverainement le montant". © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? (...)