A propos du licenciement pour inaptitude physique à l'emploi

Relations individuelles de travail
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Une salariée d'un office notarial a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail. Elle a alors été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La salariée a demandé en justice la nullité de son licenciement. La cour d'appel de Paris l'a débouté de sa demande et a retenu l'absence d'une possibilité de reclassement le 5 février 2008. Dans un arrêt du 7 juillet 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la salariée au motif que la lettre de licenciement qui visait l'inaptitude à tout poste constatée le 16 février 2004 par la médecine du travail et l'impossibilité de reclassement au sein de l'office, faisant ainsi nécessairement référence à l'inaptitude physique de la salariée, énonçait le motif précis exigé par la loi. © 2014 (...)

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