Lors de son assemblée générale des 9 et 10 avril 2010, le Conseil national des barreaux a adopté une décision à caractère normatif portant réforme des dispositions de l’article 14.4 du Règlement Intérieur National. Le nouvel alinéa 2 de l’article 14.4 du RIN fixe ainsi un délai de prévenance obligatoire dans tous les contrats de collaboration libérale : augmenté d’un mois par année au-delà de trois ans de présence révolus ; sans qu’il puisse excéder six mois. Ces nouvelles dispositions sont applicables à tous les contrats de collaboration libérale en cours, à l’exception des contrats rompus pour lesquels le premier jour du délai de prévenance aurait commencé à s’exécuter. Cette mesure pourrait s’insérer dans le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et (...)