La Cour de cassation admet la possibilité pour l'employeur de prendre en compte le dossier disciplinaire des salariés pour établir l'ordre des licenciements.

Une salariée a été licenciée pour motif économique. Dans un arrêt du 19 novembre 2008, la cour d'appel de Nancy l'a débouté de sa demande en dommages-intérêts pour méconnaissance de l'ordre des licenciements. Les juges du fond ont constaté que l'employeur avait appliqué l'ensemble des critères prévus par l'article L. 1233-5 du code du travail, soumis au comité d'entreprise, en privilégiant le critère des qualités professionnelles, à l'ensemble des ouvriers de sa catégorie professionnelle. Ils ont également relevé que le critère des qualités professionnelles, dont le dossier disciplinaire n'était qu'un élément à côté de l'aptitude et de (...)