L'employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui sauf dispositions plus favorables

M. X., employé par la société A., a été licencié le 12 février 2003, avec dispense d'exécution du préavis, son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence, l'interdiction de concurrence étant d'un an, sans contrepartie financière. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit condamné l'employeur. Dans un arrêt du 20 novembre 2008, elle retient qu'en l'absence de contrepartie financière, la clause de non-concurrence est illicite. Dans un arrêt du 5 mai 2010, la Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point au motif qu'aux termes de l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsque l'employeur est lié par les clauses d'une (...)