La notification de l'état de grossesse par une salariée après son licenciement a pour conséquence l'annulation de celui-ci.

Dans un arrêt du 18 septembre 2008, la cour d'appel de Versailles a dit que la rupture du contrat de travail entre un employeur et une salariée ayant notifié son état de grossesse après son licenciement était imputable à l'employeur.Les juges du fond ont retenu que le licenciement était nul de plein droit du fait de la notification à l'employeur d'un certificat médical attestant de l'état de grossesse de la salariée, et que la lettre par laquelle celle-ci renonçait à se prévaloir de cette nullité était sans effet, de sorte que le contrat de travail ayant retrouvé son plein effet, il incombait à la salariée de réintégrer son poste de travail et en cas de refus de sa part, à (...)