Dans une décision du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 3134-11 du code du travail, qui a pour effet d'interdire l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale les dimanches dans les lieux de vente ouverts au public et qui n'est applicable que dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il a écarté d'une part le grief tiré de la violation du principe d'égalité entre les départements, d'autre part le grief tiré de la liberté d'entreprendre. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur (...)