Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Obligation de prévoir un terme précis ou une durée minimale pour un contrat de travail saisonnier

Un contrat de travail saisonnier ne comportant pas, dès sa conclusion, un terme précis ou une durée minimale doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée. L’indication "jusqu’aux environs (...)

Assiette de calcul de l’indemnité de jours RTT : intégration des éléments variables ?

Sauf disposition spécifique de l'accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la (...)

Condition de validité du cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail

Le contrat de travail pour lequel un salarié n’exerce pas de fonctions techniques distinctes de celles découlant de sa qualité de gérant dans un état de subordination à l'égard de la société, est fictif, donc (...)

L’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée par la résolution

L’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts. Il s’ensuit que la convention contenant une promesse de porte-fort n’est pas (...)

PSE non obligatoire en cas de refus de 9 salariés du second projet de licenciement soumis aux instances représentatives

L’employeur ayant informé les représentants du personnel de son nouveau projet de licenciement économique, visant moins de 10 salariés, suite au refus de plus de 10 salariés de voir modifier leur contrat, n’est (...)

Un audit mené avec clarté ne peut être remis en cause par le salarié informé et associé à son déroulé

La réalisation d’un audit, répondant à toutes les contestations du salarié concerné et l’associant au déroulé de la mesure d’expertise destinée à contrôler son activité, ne constitue pas un élément de (...)

CJUE : contrôle de l’exigence d’appartenance religieuse pour un poste au sein d’une église

L’exigence d’appartenance religieuse pour travailler au sein d’une église doit être soumise à un contrôle juridictionnel effectif, être nécessaire et objectivement dictée par les caractéristiques de (...)

Octroi d’une indemnité de licenciement à un journaliste : le juge prud’homal n’a pas compétence pour statuer

Il résulte de l'application combinée des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et sur le montant d'une (...)

Résiliation du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce et poursuite du contrat de travail qui y est attaché

La Cour de cassation rappelle que la résiliation d'un contrat de location gérance entraîne le retour du fonds loué au bailleur et qu’ainsi le contrat de travail, qui lui est attaché, se poursuit avec ce dernier. (...)

La Cour de cassation précise les conditions de validité de l’allocation du "complément poste"

Suivant le principe d’égalité de traitement, le versement de l’indemnité "complément poste" nécessite que le salarié demandeur démontre qu’il exerce des fonctions identiques ou similaires à celles du (...)

Assouplissement de l’utilisation des titres-restaurant : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assouplir l’utilisation de titres-restaurant pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Le 21 mars 2018, plusieurs députés ont (...)

Absence de l’employeur au jugement de fixation des créances du salarié et bénéfice de l’autorité de la chose jugée

Un employeur, non appelé à l’instance prud'homale opposant le mandataire judiciaire et le salarié et fixant une créance de ce dernier au passif de la procédure collective, peut se prévaloir de l’autorité de (...)

Indemnité de rupture d’un salarié étranger employé sans titre dans le cadre d’un travail dissimulé

Un salarié étranger employé sans titre dans le cadre d’un travail dissimulé peut prétendre, en cas de rupture de la relation du travail, soit à une indemnité forfaitaire à ce titre, soit à une indemnité pour (...)

Lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises : dépôt à l’AN

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à accroître la lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises. Le 7 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une (...)

Instances prud’homales en cours : les effets de la défaillance du mandataire judiciaire dans son obligation d’information

Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure. Ainsi, si la juridiction saisie n'a pas été informée par le mandataire (...)

Rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail

Publication au JO d'un décret relatif à la rémunération garantie des travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail par une majoration de l'aide au poste de l'Etat. Le décret (...)

Prise d’acte de rupture par le salarié : pas de garantie de l’AGS, peu importe si la rupture survient en période d’observation

Les indemnités qui découlent de la prise d’acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur ne sont pas garanties par l’AGS, peu important le fait que la rupture du contrat (...)

Indemnisation du salarié itinérant pour occupation de son domicile en l’absence de local professionnel

Un salarié itinérant qui accomplit ses tâches administratives à domicile, faute de local professionnel mis à sa disposition par l’employeur, peut solliciter une indemnité au titre de l’occupation de son (...)

CJUE : report de la date de cessation d’activité au-delà de l’âge légal de la retraite limité dans le temps

Une législation nationale prévoyant le report de la date de cessation d’activité des travailleurs ayant atteint l’âge légal de la retraite par accord de l’employeur, pour une durée déterminée, est conforme (...)

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