Publié au Journal officiel du 30 décembre 2018, le décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 détermine le montant et les modalités d'alimentation du compte personnel de formation en précisant les (...)
Lire la suite...
Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences.
Le décret n° 2018-1263 (...)
Lire la suite...
Modalités d'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou (...)
Lire la suite...
Publié au Journal officiel du 26 décembre 2018, le décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 précise les conditions dans lesquelles l'accord du salarié est requis lorsqu'une action de formation se (...)
Lire la suite...
Le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été adopté par les sénateurs.
Un projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été présenté au Conseil des (...)
Lire la suite...
Les critères d'ordre de licenciement sont privés d'objet quand l'employeur envisage exclusivement de proposer à des salariés une modification de leur contrat de travail et ne prévoit leur licenciement qu'en cas de (...)
Lire la suite...
La cour d'appel de Paris a annulé la condamnation de la banque aux prud'hommes de 2016 pour licenciement "sans cause réelle ni sérieuse" et dans des conditions "vexatoires" de son ex-trader Jérôme Kerviel.
En (...)
Lire la suite...
L'AGS doit sa garantie pour les créances établies par la décision de justice exécutoire, même si les délais de garanties sont expirés. Ces décisions lui sont opposables de plein droit.
M. Y., (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret définissant le montant, les conditions et les modalités d'abondement du compte personnel de formation.
Le décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018, publié au Journal (...)
Lire la suite...
Fixation par décret des montants applicables au 1er janvier 2019 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti.
Présenté en Conseil des ministres le 19 décembre 2018, le décret n° 2018-1173 (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole ouvrant droit à des droits à formation dans le cadre du compte d'engagement citoyen.
Le décret n° (...)
Lire la suite...
Le décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018, publié au Journal officiel du 15 décembre 2018, précise que les heures inscrites sur le compte personnel de formation et les heures acquises au titre du droit (...)
Lire la suite...
La seule circonstance qu'un cadre dépasse le nombre de jours prévus par le forfait n'emporte ni la nullité de la convention de forfait, ni son absence d'effet.
Une salariée a saisi la juridiction prud'homale (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi visant à faciliter l'embauche d'apprentis en situation de handicap a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 21 novembre 2018, une proposition de loi visant à faciliter l'embauche (...)
Lire la suite...
Si en cas de nullité du contrat de travail, le travailleur doit être indemnisé pour les prestations qu’il a fournies, il ne peut prétendre au paiement de salaires.
M. Y. a été engagé en qualité de (...)
Lire la suite...
Il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation du paiement de l'intégralité de l'indemnité due au titre des jours de congés payés, qui en conteste le nombre acquis, d'établir qu'il a exécuté son (...)
Lire la suite...
Le contrat à durée déterminée sur lequel l'employeur n'a pas apposé sa signature doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
Une salariée, engagée par son employeur sous douze contrats à (...)
Lire la suite...
Impossibilité de succession de CDD sans délai de carance pour un même salarié à un même poste avec des contrats portant sur les mêmes motifs.
M. X. a été engagé en qualité de peintre par la société C. (...)
Lire la suite...
