Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Compte personnel de formation : montants et modalités d'alimentation

Publié au Journal officiel du 30 décembre 2018, le décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 détermine le montant et les modalités d'alimentation du compte personnel de formation en précisant les (...)

Extension du contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur

Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences. Le décret n° 2018-1263 (...)

Droits à formation professionnelle de certaines victimes d'AT-MP

Modalités d'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou (...)

Modalités relatives aux formations suivies hors du temps de travail

Publié au Journal officiel du 26 décembre 2018, le décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 précise les conditions dans lesquelles l'accord du salarié est requis lorsqu'une action de formation se (...)

Mesures d’urgence économiques et sociales : publication de la loi

Mesures d’urgence économiques et sociales : adoption au Sénat

Le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été adopté par les sénateurs. Un projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été présenté au Conseil des (...)

Pas de critères d'ordre de licenciement en cas de licenciement résultant d'un refus de modification du contrat de travail

Les critères d'ordre de licenciement sont privés d'objet quand l'employeur envisage exclusivement de proposer à des salariés une modification de leur contrat de travail et ne prévoit leur licenciement qu'en cas de (...)

Affaire Kerviel : annulation de la condamnation de la Société Générale aux prud’hommes

La cour d'appel de Paris a annulé la condamnation de la banque aux prud'hommes de 2016 pour licenciement "sans cause réelle ni sérieuse" et dans des conditions "vexatoires" de son ex-trader Jérôme Kerviel. En (...)

Créances salariales établies par décision de justice exécutoire : obligation de prise en charge par l’AGS

L'AGS doit sa garantie pour les créances établies par la décision de justice exécutoire, même si les délais de garanties sont expirés. Ces décisions lui sont opposables de plein droit. M. Y., (...)

Modalités d'abondement du compte personnel de formation

Publication au JO d'un décret définissant le montant, les conditions et les modalités d'abondement du compte personnel de formation. Le décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018, publié au Journal (...)

Relèvement du Smic au 1er janvier 2019

Fixation par décret des montants applicables au 1er janvier 2019 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti. Présenté en Conseil des ministres le 19 décembre 2018, le décret n° 2018-1173 (...)

Compte d'engagement citoyen : prise en compte de l'engagement associatif bénévole

Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole ouvrant droit à des droits à formation dans le cadre du compte d'engagement citoyen. Le décret n° (...)

CPF : modalités de conversion en euros des heures acquises au 31 décembre 2018

Le décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018, publié au Journal officiel du 15 décembre 2018, précise que les heures inscrites sur le compte personnel de formation et les heures acquises au titre du droit (...)

Le dépassement du volume prévu par la convention de forfait jours n’entraîne pas sa nullité

La seule circonstance qu'un cadre dépasse le nombre de jours prévus par le forfait n'emporte ni la nullité de la convention de forfait, ni son absence d'effet. Une salariée a saisi la juridiction prud'homale (...)

Embauche d’apprentis en situation de handicap : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à faciliter l'embauche d'apprentis en situation de handicap a été déposée à l'Assemblée nationale. Le 21 novembre 2018, une proposition de loi visant à faciliter l'embauche (...)

Période suspecte : indemnisation uniquement sur la prestation fournie

Si en cas de nullité du contrat de travail, le travailleur doit être indemnisé pour les prestations qu’il a fournies, il ne peut prétendre au paiement de salaires. M. Y. a été engagé en qualité de (...)

Paiement de l’intégralité de l’indemnité de congés payés : la charge de la preuve incombe à l’employeur

Il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation du paiement de l'intégralité de l'indemnité due au titre des jours de congés payés, qui en conteste le nombre acquis, d'établir qu'il a exécuté son (...)

Un CDD sans signature de l’employeur est requalifié en CDI

Le contrat à durée déterminée sur lequel l'employeur n'a pas apposé sa signature doit être requalifié en contrat à durée indéterminée. Une salariée, engagée par son employeur sous douze contrats à (...)

Limitations relatives aux CDD successifs

Impossibilité de succession de CDD sans délai de carance pour un même salarié à un même poste avec des contrats portant sur les mêmes motifs. M. X. a été engagé en qualité de peintre par la société C. (...)

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