Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Mode de calcul des primes conventionnelles en cas de temps partiel

La rémunération d’un salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise. M. (...)

Litiges sur une demande de congé pour événement familial : compétence du conseil de prud’hommes

Le conseil de prud'hommes saisi "en la forme des référés" d'un différend relatif au droit d'un salarié à un congé pour événement familial est compétent non seulement pour accorder ce congé, mais également (...)

Requalification d’un contrat de travail en contrat à temps plein

Un travail effectué à temps complet doit entrainer la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein. Mme X. a été engagée par la société A. en qualité de distributrice dans le cadre (...)

Une démission présentée sous une menace peut être annulée

Une démission d’un salarié doit procéder d’une volonté libre, claire et non équivoque. Mme X., a été engagée en qualité d'employée de commerce à effet du 10 août 2010 par la société Y. qui (...)

Ecart de rémunération hommes / femmes dans l'entreprise : transmission à l'administration des indicateurs

Un arrêté du 31 janvier 2019, publié au Journal officiel du 21 février 2019, définit les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de (...)

Rupture conventionnelle en présence d'un harcèlement moral

En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture. Une convention de rupture de contrat de travail a été (...)

Non-renvoi de QPC : réduction de cotisations du fait de rémunérations supplémentaires accordées selon une convention

Des dispositions ayant pour objet d'exclure de la rémunération retenue pour le calcul de la réduction des cotisations à la charge de l'employeur pour ceux des salariés dont la rémunération est comprise entre le (...)

Pas de licenciement pour faute grave en cas de travail durant un arrêt maladie

Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. M. K. a été engagé par la société E., en (...)

Obtention par le salarié d'une indemnité en cas d’annulation de la décision de validation ou d’homologation du PSE

En l'absence de validation ou homologation du document élaboré par l'employeur, ou décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de (...)

Salarié inapte : sa rémunération est due jusqu’à présentation de la lettre de licenciement

Même si un salarié ne peut exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement. Une salariée, en arrêt de travail pour accident du (...)

Mieux encadrer le contrat de travail temporaire : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à mieux encadrer le contrat de travail temporaire a été déposée à l’Assemblée Nationale. Le 16 janvier 2019, une proposition de loi visant à mieux encadrer le contrat de (...)

Travailleurs handicapés : proportions dans l'effectif salarié et mise à disposition dans une autre entreprise

Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées et à la mise à disposition de (...)

Pas de modification unilatérale du contrat de travail à l’aide d’une clause

Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail. M. Y. et cinq autres personnes ont été engagés par la société C. en qualité d'agent de (...)

Plafond de garantie des salaires par l’AGS

Le plafond de garantie des salaires par l’AGS s'entend de la totalité des créances salariales, y compris le précompte effectué par l'employeur. Engagé en qualité de technico-commercial par la société A., (...)

Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE : publication au JO

La loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a été publiée au Journal officiel du 20 (...)

PSE : prise en compte du critère de qualités professionnelles

Une décision, qui homologue un plan de sauvegarde d'emploi qui a occulté le critère de qualités professionnelles en lui substituant un critère d'ancienneté, déjà prise en compte, est illégale. Un (...)

Appréciation de la résiliation judiciaire du contrat de travail au regard de la grossesse

Si la salariée n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse au jour de la saisine de la juridiction prud'homale, la résiliation judiciaire éventuellement prononcée produira les effets habituels d'un (...)

Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE : adoption au Sénat après passage en CMP

Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a été adopté par les sénateurs après passage en Commision mixte (...)

Effets d'une nullité d'un PDV sur les actes subséquents

La nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s'étend à tous les actes subséquents. Mme X. et treize autres salariés, engagés par la société A., ont signé (...)

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