Lorsque l’indemnité de licenciement due à un salarié doit être calculée proportionnellement à ses périodes d’emploi à temps plein et à temps partiel, le plafond conventionnel applicable au montant de (...)
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Publication au JO du décret portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à (...)
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Le principe d'égalité de traitement ne joue pas entre cadres et non-cadres pour l'attribution d'une prime de 13ème mois.
Des salariés, en qualité d'ouvriers et d'employés, ont saisi la juridiction (...)
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Le salarié qui consulte des sites pornographiques à son travail ne sera sanctionné qu’à la condition que l’employeur démontre la preuve que le salarié est véritablement l’auteur de ces (...)
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La Cour de cassation confirme que les manquements répétés du salarié ayant permis des détournements de fonds qui justifient son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute (...)
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La Cour de cassation précise que, sauf à preuve du contraire rapportée par l’employeur, il y a présomption de reprise d’ancienneté du salarié au regard de la date d’ancienneté qui est précisée dans son (...)
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N'est pas discriminatroire la non-attribution à une salariée durant son congé maternité d’une prime subordonnée à la participation effective à certaines activités.
Un protocole de fin de conflit (...)
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Un salarié qui refuse de communiquer à l'employeur les éléments relatifs à l'autre emploi qu'il occupe, et qui empêche ce dernier de vérifier que les durées maximales de travail sont respectées, est (...)
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Le salarié dont la période d’essai a été rompue pour un motif discriminatoire ne peut prétendre au bénéfice de l’indemnité compensatrice de préavis, car les dispositions du code du travail relatives à la (...)
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Lorsqu’une société, faisant partie d’un groupe, est placée en liquidation judiciaire, le liquidateur doit effectuer des recherches sérieuses et actives avant de licencier les salariés pour motifs économiques (...)
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La Cnil a condamné une société à payer une amende de 10.000 € pour plusieurs manquements à la loi de 1978, notamment l’utilisation d’un système biométrique pour contrôler les horaires de ses (...)
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Le fait, pour un salarié, de poster des propos injurieux et humiliants concernant son employeur sur sa page Facebook, ne constitue pas une faute grave si le compte est accessible à un nombre restreint de personnes, (...)
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La Cour de cassation a annulé les décisions des juges du fond qui avaient condamné Ryanair, Air France et CityJet pour travail dissimulé en raison de manquements à des obligations sociales et fiscales.
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Un salarié est considéré comme étant en astreinte lorsqu’il est obligé d’être disponible, en permanence, au téléphone, afin de gérer les éventuels appels d’urgence et prendre les décisions (...)
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La vente de filiales à bas prix ou d’importantes dépenses de fonctionnement réalisées pendant la période précédant l'ouverture de la procédure collective et pendant la période suspecte ne suffisent pas à (...)
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Les comportements d’un maître ouvrier qui adresse à une ouvrière professionnelle de nombreuses remarques blessantes constituent des faits de harcèlement moral dès lors qu’ils excèdent les limites du pouvoir de (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 1235-11 du code du travail, relatif à la sanction de la nullité d'un licenciement économique.
Saisi d'une question prioritaire de (...)
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Le licenciement d’un salarié est justifié dès lors que celui-ci a utilisé sa voiture de fonction pour faire du covoiturage avec un site internet en retirant, de cette activité, un bénéfice relativement (...)
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Jusqu’au 1er octobre 2018, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) consulte les parties intéressées pour le projet de règlement type concernant l’utilisation de la biométrie sur le lieu (...)
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