Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Liquidation judiciaire : compétence du conseil des prud'hommes

La Cour de cassation a dû se prononcer sur le point de savoir si le conseil des prud’hommes conserve son pouvoir juridictionnel en présence d’une procédure de liquidation judiciaire. M.I. se (...)

CSP : délai de contestation de l'ordre des licenciements

Le salarié qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle dispose de 12 mois pour contester l’ordre des licenciements. Un salarié qui avait adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (...)

Harcèlement moral : la charge de la preuve pèse sur l'employeur

Le salarié qui agit en justice contre son employeur n’est tenu qu’à la présentation de faits pouvant faire présumer l’existence d’un harcèlement moral. La charge de la preuve revient à l’employeur qui (...)

Covid-19 : locaux de restauration au sein de l'entreprise

Publication au JO d'un décret portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration. Le décret n° 2021-156 du 13 février 2021, publié au Journal officiel (...)

CJUE : discrimination dans le versement du complément de salaire aux travailleurs handicapés

La pratique d’un employeur consistant à verser un complément de salaire aux seuls travailleurs handicapés ayant remis une attestation de reconnaissance de handicap après une date qu’il a lui-même fixée est (...)

Secteur d'activité fluctuant : recours à un salarié temporaire

Bien qu’un secteur d’activité soit par nature fluctuant, l’employeur ne peut pas avoir recours à des contrats de mission ou à des contrats à durée déterminée successifs ayant pour effet de pourvoir un (...)

Faciliter le don du sang des salariés : dépôt à l'AN

Une proposition de loi systématise la possibilité, pour les salariés du secteur public et privé, de s’absenter de leur lieu de travail afin de pouvoir donner leur sang. Le droit actuel prévoit la (...)

Rupture (amoureuse) au travail

La pose par un salarié d'une balise GPS sur le véhicule personnel de sa collègue et l'envoi à celle-ci de courriels au moyen de l'outil professionnel ne justisfient pas son licenciement pour faute grave dans la (...)

Titres-restaurant : adaptation des modalités d'utilisation

Publication au JO d’un décret portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant. Le décret n° 2021-104 du 2 février 2021, publié au Journal officiel du 3 février 2021, (...)

Mayotte : taux de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique

Publication au JO d’un décret modifiant les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte. Le décret n° 2021-101 (...)

Absent depuis 2 ans, le salarié est-il démissionnaire ?

Un salarié qui ne s'est pas présenté depuis deux ans à son poste de travail sans fournir la moindre explication n'est pas nécessairement démissionnaire. Estimant que son employeur avait cessé de lui (...)

Activité partielle : prolongation des mesures

Prolongation des dispositions actuelles concernant le taux de l'indemnité d'activité partielle et le taux de l'allocation d'activité partielle. Deux décrets portant sur les mesures d'urgence relatives (...)

Aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans et emplois francs

Publication au JO d'un décret concernant les modalités relatives à l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs. Le décret n° 2021-94 du 30 janvier 2021, publié au Journal (...)

Allocation majorée d'activité partielle : liste des secteurs concernés

Adaptation de la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle. Publié au Journal officiel du 28 janvier 2021, le décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021 (...)

Quand l'employeur cache au salarié l'existence d'un PSE

Justifie la nullité de la rupture conventionnelle la dissimulation par l’employeur de l’existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, d’un PSE en cours de préparation prévoyant la suppression (...)

Adaptation temporaire des délais de réalisation des visites médicales

Un décret précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l'échéance intervient jusqu'au 16 avril 2021. Le (...)

Harcèlement sexuel : situation offensante en cas de propos à connotation sexuelle répétés

En dehors d’un contexte de plaisanterie ou de familiarité, des propos à connotation sexuelle réitérés envers une salariée peuvent créer une situation offensante lorsqu’ils lui sont imposés. Pendant (...)

Mesures d'urgence en matière de droit du travail et d'activité partielle : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1597 et l’ordonnance n° 2020-1639 relatives à des mesures d’urgence en matière de droit du travail et d’activité (...)

Renforcer la prévention en santé au travail : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. Le 23 décembre 2020, une proposition de loi (n° 3718) pour renforcer la prévention en (...)

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