Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Covid-19 : prévention des risques

Publication au JO d'un décret fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de Covid-19. Le décret n° (...)

Créances salariales : arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution

Si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure collective, elles sont toutefois soumises à l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution. (...)

Contestation de la décision administrative validant le PSE

Lorsque le juge doit se prononcer sur plusieurs moyens, celui tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision administrative doit être analysé en dernier. En outre, les seuls moyens pouvant être invoqués (...)

Emploi des travailleurs handicapés

Publication au JO d’un décret concernant les modalités de déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Le décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021, relatif à la déclaration (...)

Peut-on prêter serment sans jurer ?

Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié fondé sur son refus de prêter serment en utilisant les termes "je le jure". Une salariée stagiaire de la RATP devait être affectée (...)

Le pizzaïolo filmé par son employeur

Ne sont pas opposables au salarié les enregistrements issus d’un dispositif de vidéosurveillance dès lors que ce dispositif est attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué (...)

Aide à l'embauche pour les travailleurs handicapés : prolongation

Publication au JO d’un décret prolongeant l'aide à l'embauche pour les travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Le décret n° 2021-864 du 30 juin 2021, (...)

Expérimentation "territoire zéro chômeur de longue durée"

Publication au JO d’un décret mettant en œuvre l'expérimentation "territoire zéro chômeur de longue durée" visant à mettre un terme à la privation durable d'emploi. Le décret n° 2021-863 du 30 juin (...)

PSE : recours du CSE à un expert

En cas de redressement et de liquidation judiciaires, le recours à un expert, destiné à éclairer le comité d'entreprise, justifie que celui-ci soit réuni une seconde fois afin de ne pas priver d'effet le recours (...)

Licenciement : modalités d'opposabilité d'un code de déontologie non annexé au règlement intérieur

La Cour de cassation précise que sous réserve du respect de certaines conditions, un code de règles éthiques mis en place par l'employeur est opposable au salarié dès son entrée en vigueur et non pas à compter (...)

Report de certaines visites médicales

Un décret adapte les modalités relatives au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs et le fonctionnement des services de santé au travail. Le décret n° 2021-729 du 8 juin 2021, publié au (...)

Convention de l'OIT sur l'élimination de la violence et du harcèlement : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le (...)

Contrat de travail transféré lors d'une fusion-absorption et bénéfice d'un PSE

En cas de fusion-absorption, si un plan de sauvegarde de l’emploi est en cours d’élaboration dans la société absorbante, le salarié qui a par la suite été licencié pour motif économique collectif par cette (...)

Stages ouvrant droit à rémunération et à la sécurité sociale

Publication de la liste des stages d'accompagnement, d'insertion professionnelle, d'orientation ou d'appui à la définition d'un projet professionnel, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation (...)

Obligation de reclassement : charge de la preuve

Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au (...)

Pratique du sport en entreprise

Publication au JO d'un décret définissant les conditions de l'exonération de cotisations accordée à l'employeur permettant à ses salariés de pratiquer des activités physiques et sportives (APS) en (...)

Rémunération des stagiaires : prise en compte de l'activité antérieure

Fixation des modalités relatives à la détermination de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ainsi que celles applicables aux jeunes de moins de 26 ans ayant eu une activité (...)

Congé de reclassement : décret

Adaptation par décret des modalités du congé de reclassement. Publié au Journal officiel du 21 mai 2021, le décret n° 2021-626 du 19 mai 2021 prévoit que la durée du congé de reclassement peut (...)

13 convocations à entretien préalable : harcèlement moral ?

Pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur (...)

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