Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

QPC : cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé

Les faits réprimés par les articles L. 8224-5 du code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale faisant l'objet de sanctions de nature différente, ils ne contreviennent pas au principe "non bis (...)

Modification de la rémunération par effet rétroactif d'un accord collectif : nécessité de l'accord du salarié

La rémunération modifiée dans sa structure par l’entrée en vigueur rétroactive d’un accord collectif est soumise à l’accord exprès du salarié. Cette modification de structure de la rémunération (...)

L'indemnité transactionnelle reste valable, même en cas d'erreur de calcul de l'employeur

En cas d'erreur de calcul de la part de l'employeur, le salarié qui a signé un accord fixant une indemnité transactionnelle ne peut se prévaloir de la mauvaise exécution de ce dernier dès lors qu'il a souscrit à (...)

Une période d'essai de 6 mois est-elle excessive ?

Une cour d'appel ne peut pas considérer qu'une période d'essai de 6 mois est déraisonnable au visa de la convention n° 158 de l'OIT et au regard de la finalité de l'essai, sans rechercher, au vu de la catégorie (...)

Services de santé au travail

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités relatives au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs et fonctionnement des services de santé au travail. Le décret n° 2021-1250 du 29 (...)

Augmentation du Smic au 1er octobre 2021

Le Smic est porté à 1.589,47 € mensuels à compter du 1er octobre 2021, soit une hausse de 34,89 € brut par mois. Un arrêté du 27 septembre 2021, publié au Journal officiel du 30 (...)

Rupture anticipée du CDD : étendue du préjudice indemnisable

Un artiste salarié peut réclamer la réparation d’un préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à la vente et à l’exploitation des albums non produits sous certaines (...)

Charge de la preuve en matière d'heures supplémentaires

Il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure (...)

Licenciement pour motif économique ou pour inaptitude ?

L’employeur peut-il licencier, pour motif économique, le salarié déclaré inapte à reprendre son précédent emploi, en cas de cessation définitive d’activité et d’impossibilité de reclassement ? (...)

Licenciement économique et délai de prévenance

Est justifié le licenciement économique d'une salariée au cours de sa mission au sein de la cellule liquidative de son employeur et à l'échéance de son arrêt de travail si un motif économique a été (...)

Adultes-relais : contrat possible dès l'âge de 26 ans

Un décret modifie la condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais. Publié au Journal officiel du 15 septembre 2021, le décret n° 2021-1181 du 14 septembre (...)

Délai de contestation de l'avis d'inaptitude

En cas de contestation portant sur des éléments médicaux justifiant un avis d’inaptitude, le point de départ du délai de 15 jours pour la saisine du conseil des prud’hommes court à compter de la notification (...)

Insertion par l'activité économique

Publication au JO deux décrets définissant les modalités relatives à l'insertion par l'activité économique et à l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de (...)

Contrôle des accords d'intéressement, de participation ou instaurant un PES

Publication au JO d'un décret précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation. Le (...)

CJUE : protection des travailleurs salariés à temps partiel en cas d'insolvabilité de l'employeur

N'est pas contraire au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail la réglementation nationale qui réduit le plafond de paiement des créances impayées des (...)

L'annonce d'une sanction n'est pas une sanction

L'entretien au cours duquel le supérieur hiérarchique annonce au salarié qu'il compte demander au service des ressources humaines de sanctionner les griefs qui lui sont reprochés ne constitue pas une (...)

Travailleurs sous suivi individuel renforcé : visite médicale avant leur départ à la retraite

Publication au JO d'un décret relatif à la visite médicale des travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé avant leur départ à la retraite. Le décret n° 2021-1065 du 9 août (...)

Gestion de la crise sanitaire : censure partielle du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel valide l'extension du "passe sanitaire" mais censure les dispositions du projet de loi organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement "automatique" à (...)

CJUE : interdiction de porter des signes politiques, philosophiques ou religieux sur le lieu de travail

L’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut être justifiée par le besoin de l’employeur de se présenter de (...)

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