Lorsqu'elle constate qu'un salarié présente des éléments permettant de présumer qu'il est un lanceur d’alerte, la formation de référé de la juridiction prud'homale doit rechercher si l'employeur rapporte la (...)
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L'exercice d'une activité sportive, pendant un arrêt de travail pour maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté et ne cause pas de préjudice à l'employeur pouvant justifier un (...)
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La Cour de cassation refuse de renvoyer une QPC relatives aux dispositions législatives permettant au juge de requalifier un CDI intérimaire en CDI car elles sont justifiées par un motif d'intérêt général de (...)
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La Cour de cassation a jugé qu'une entreprise qui a informé l'inspection du travail et a cessé de faire circuler dans la même voiture une salariée et son collègue suspecté de faits de harcèlement sexuel a fait (...)
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L’employeur qui utilise illégalement une substance toxique porte atteinte à la dignité des salariés qui y ont été exposés. Ces employés pourront obtenir une indemnisation distincte de celle qui répare leur (...)
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Un salarié exposé à l’amiante peut demander réparation de son préjudice d’anxiété à l’entreprise au sein de laquelle il a été chargé de réaliser un travail de sous-traitance, alors même que cette (...)
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Publication au Journal officiel du 7 février 2023 d'un arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le (...)
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La Cour de cassation a jugé que l'employeur n'avait pas à payer les jours fériés afférents à une période de congé sans solde financé par un compte épargne-temps (CET).
Une salariée a bénéficié (...)
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Uber est condamné à payer 17 millions d'euros à 139 chauffeurs lyonnais et doit requalifier leur emploi en contrat de travail.
139 chauffeurs lyonnais employés par la société Uber ont saisi la justice (...)
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L'apposition de la signature manuscrite numérisée de l'employeur sur un contrat de travail ne vaut pas absence de signature, a jugé la Cour de cassation.
Le 4 octobre 2017, un salarié a été engagé par (...)
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Des éléments de fait peuvent laisser supposer l’existence d’une discrimination à l'embauche. Il revient alors à l'employeur de se justifier par des éléments objectifs étrangers à toute (...)
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La Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles peut être retenue ou non la faute inexcusable d'un employeur, par ailleurs relaxé par une juridiction pénale, pour l'accident du travail subi par un de (...)
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Le juge ne peut écarter des débats des éléments de preuve provenant de l'agenda électronique du salarié disponible sur son ordinateur professionnel sans avoir vérifié que ces pièces étaient identifiées par (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues.
Le projet de loi (n° 673) ratifiant (...)
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La Cour de cassation a apporté des précisions sur le point de départ du délai de prescription dans le cadre d'une demande de requalification d'un CDD en CDI.
Une personne a été engagée le 16 décembre (...)
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Un arrêté du 30 décembre 2022 portant sur les dispositions relatives au temps de travail des personnes détenues a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2022.
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Un décret (...)
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L'exploitant d'un club libertin doit indemniser son hôtesse qui, travaillant de nuit et devant porter des talons aiguille tout en étant régulièrement debout, a développé une lombo-sciatalgie.
L'hôtesse (...)
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Un décret prévoit les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des salariés lanceurs d'alerte en cas de sanction de l'employeur par le conseil de prud'hommes.
Le décret n° (...)
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A compter du 1er janvier 2023, le montant du Smic brut horaire est porté à 11,27 €, soit 1.709,28 € mensuels.
Présenté en Conseil des ministres le 22 décembre 2022 et publié le lendemain au (...)
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