Une différence de rémunération de dix centimes par heure entre deux salariés accomplissant le même travail laisse présumer l'existence d'une discrimination, si cette différence de traitement n'est pas justifiée (...)
Lire la suite...
La consultation tardive des délégués du personnel ne constitue pas une violation d'une garantie de fond, dans le cadre d'une procédure disciplinaire contre des salariés, si ce manquement n'a pas privé le salarié (...)
Lire la suite...
Le décret n° 2024-392 du 27 avril 2024, publié au Journal officiel du 28 avril 2024, supprime, pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2024, l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en (...)
Lire la suite...
Est annulé l'arrêt d'appel qui déboute une avocate salariée alors qu'elle avait bien droit à indemnisation pour discrimination du fait de sa grossesse et au paiement de ses heures supplémentaires.
Une (...)
Lire la suite...
Seules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d'un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
(...)
Lire la suite...
En cas de contrat à temps partiel ne mentionnant pas la durée prévue du travail ni sa répartition, la présomption de temps complet ne peut être renversée par l'employeur que s'il démontre quelle est la durée (...)
Lire la suite...
Lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre doivent être calculées par référence (...)
Lire la suite...
Dans le cadre d’une demande de résiliation judiciaire du contrat du travail fondée sur un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, il appartient à ce dernier de démontrer qu’il a pris les (...)
Lire la suite...
En cas d'aménagement du temps de travail pour une période de référence supérieure à la semaine, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail au-delà de la durée de (...)
Lire la suite...
Dépôt au sénat d'une proposition de loi pour la formation et le développement des compétences des proches aidants.
Le 29 février 2024, une proposition de loi (n° 372) pour la formation et le (...)
Lire la suite...
A la suite d'une déclaration d'inaptitude, un salarié peut être licencié même s'il refuse le poste de reclassement faisant passer son contrat de temps plein à temps partiel.
Une salariée, en arrêt de (...)
Lire la suite...
Un décret précise les modalités de composition et de fonctionnement du jury de validation des acquis de l'expérience, et du congé accordé au titre de la VAE.
Publié au Journal officiel du 12 avril 2024, (...)
Lire la suite...
Dans le cadre de la signature d'une rupture conventionnelle, l'entretien peut avoir lieu le même jour que la signature.
Une salariée a signé, avec son employeur, une convention de rupture de contrat de (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’un décret relatif fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Le (...)
Lire la suite...
La dépression réactionnelle résultant d’un entretien téléphonique avec son supérieur hiérarchique est un accident du travail.
Une salariée en télétravail a passé un entretien téléphonique (...)
Lire la suite...
L'utilisation abusive du droit à l'image est caractérisée dans le cas d'un salarié qui apparaît sur la plaquette commerciale de son entreprise sans avoir donné son accord.
Un salarié, licencié par son (...)
Lire la suite...
Le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération.
Un salarié, employé par (...)
Lire la suite...
Le harcèlement sexuel par un supérieur est caractérisé du moment qu'il envoie des messages à connotation sexuelle à ses subordonnées et que des salariées témoignent de la gêne occasionnée par la situation (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-allemand relatif à l’apprentissage transfrontalier.
Un projet de loi (n° 426) autorisant l’approbation de l’accord (...)
Lire la suite...
