Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Travail de nuit : contrepartie en repos en l’absence d’accord collectif

En l’absence d’accord collectif, la seule contrepartie obligatoire au travail de nuit doit être attribuée sous forme de repos compensateur. Mme X. a été engagée le 22 novembre 2002 en qualité de porteur (...)

Projet de décret d’application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Un premier décret d'application de la loi portant réforme des retraites sera soumis aux conseils d’administration des caisses nationales de sécurité sociale en décembre. Un projet de décret (...)

Point de départ du délai séparant la présentation de la lettre de convocation et l'entretien

En cas de report de l'entretien, à la demande du salarié, le délai de cinq jours ouvrables obligatoires entre la convocation et l'entretien court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la (...)

Transfert du contrat de travail et solidarité entre les employeurs

En cas de transfert d'entreprise, la Cour de cassation applique le principe du transfert des créances au cas des dommages-intérêts, y compris lorsque les faits sont imputables à l'ancien employeur. M. X. a (...)

Requalification de la rupture du contrat de travail

Un salarié ayant démissionné pour bénéficier de l'ACAATA, peut voir la rupture de son contrat de travail requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un salarié, étant atteint d'une (...)

Responsabilité du salarié coupable de harcèlement moral

Le salarié qui se rend intentionnellement coupable d’actes constitutifs de harcèlement moral à l’égard de ses subordonnés engage sa responsabilité personnelle et peut donc être condamné à leur verser des (...)

Licenciement d'un salarié détaché dans une filiale

Un salarié, détaché dans une filiale étrangère, peut être licencié par la société mère uniquement pour des motifs propres à celle-ci. Mme X., engagée en qualité de cadre par la société T. le 21 (...)

Requalification d'un contrat de gérance en contrat de travail

Les éléments de fait qui permettent, pour des gérants de station-service, de revendiquer l'application à leur profit des dispositions du code du travail. Un contrat de gérance, visant l'exploitation d'une (...)

Conséquences d'une clause de non-concurrence nulle

Le paiement pendant la période d'exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s'analyse en un complément de salaire, n'est pas dénué de cause. (...)

Perte des fonctions managériales au retour du congé de maternité

Au retour de son congé de maternité, la salariée qui se voit privée de ses fonctions managériales peut prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur et se retourner contre celui-ci (...)

Circulaire CNAV relative au congé de mobilité

Liquidation judiciaire, transfert d'entreprise et licenciement pour motif économique

Les licenciements économiques prononcés à l'occasion d'un transfert d'entreprise sont, à l'égard des salariés attachés à l'entité cédée, dépourvus d'effet. A l'occasion d'un transfert d'entreprise (...)

Refus d'une mutation par le salarié

Le simple changement des conditions de travail s'impose au salarié, notamment lorsque l'employeur lui confie de nouvelles tâches et que celles-ci relèvent de sa qualification. Un salarié a été engagé le 6 (...)

Responsabilité de l'employeur dans le suicide d'un salarié

L'employeur, qui a pris des mesures nécessaires à la sécurité du salarié, n'a pas commis de faute inexcusable. Dans un jugement du 18 novembre 2010, le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) de (...)

Licenciement d'un membre d'un comité de direction pour grossesse

La CJUE déclare que la révocation d'un membre d'un comité de direction pour cause de grossesse est contraire au droit communautaire. Dans un arrêt du 11 novembre 2010, la Cour de justice de l'Union (...)

Le caractère public des propos tenus sur les réseaux sociaux

Le licenciement des salariés pour avoir tenu des propos privés sur Facebook. Trois salariés de la société A. échangent, depuis leur domicile et sur leur page privée Facebook, des propos sur leur (...)

Précisions sur le statut de salarié protégé du médecin du travail

La protection contre le licenciement est accordée au médecin du travail à compter de la date à laquelle il a été engagé, et ce, même si les instances chargées de valider son embauche n'ont pas encore donné (...)

Licenciement économique et notion de co-employeur

Une coresponsabilité de différentes sociétés d'un groupe pour indemniser les salariés licenciés pour motif économique, en raison de l'insuffisance de reclassement, est possible. La société B. a fait (...)

Unicité de l'instance : revirement de jurisprudence

Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation opère un important revirement quant aux conditions d'application de la règle dite de l'unicité de l'instance. Un salarié a (...)

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