La mise à disposition d'un salarié par une association intermédiaire ne peut intervenir que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et non pour l'occupation d'un emploi lié à l'activité normale et (...)
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Un huissier peut remettre la convocation à l'entretien préalable au licenciement mais ne peut assister à ce dernier en vue d'en rédiger le procès-verbal.
M. X., engagé en qualité d'ouvrier agricole a (...)
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Un rapport de l'Organisation internationale du travail épingle la France sur la question du travail dominical.
Dans un rapport publié le 5 avril 2011, l’Organisation internationale du travail (OIT) "demande (...)
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Il est interdit pour un employeur de recourir au travail temporaire dans le but de remplacer des salariés en grève et de priver leur action d'efficacité.
Une société a eu recours pendant les grèves de ses (...)
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Les activités professionnelles soumises à des règles édictées par une organisation privée reconnue par un État membre sont des activités non réglementées, dont la reconnaissance des qualifications, dans un (...)
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Le contrat des participants à l’émission de téléréalité a été qualifié de contrat de travail.
Dans un arrêt du 5 avril 2011, la cour d'appel de Versailles a qualifié de contrat de travail la (...)
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La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.
M. X., licencié de la société T., a contesté en justice son solde de tout compte, lui (...)
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La Cour de cassation s'est prononcée sur le cas d'un salarié ayant demandé sa réintégration au sein de l'entreprise en liquidation après ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession.
La société D. (...)
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Une proposition de loi déposée le 30 mars 2011 à l'Assemblée nationale vise à instaurer une pénalité pour les entreprises qui, au 31 décembre 2012, ne respecteraient pas l’égalité de rémunération (...)
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Par une décision rendu le 1er avril 2011, le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 773-20 du code du travail, devenu l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, conforme à la (...)
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La seule circonstance que l’activité exercée par deux entreprises soient similaires, voire identiques, ne permet pas de conclure au maintien de l’identité d’une entité économique, élément indispensable pour (...)
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Le collège de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a adopté, le 28 mars 2011, des recommandations portant sur l’expression religieuse, sous l’angle du droit (...)
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Xavier Bertrand a présenté le 30 mars 2011 aux partenaires sociaux le bilan intermédiaire du Plan national de lutte contre le travail illégal.
Après avoir rappelé les caractéristiques de ce plan qui cible (...)
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Publication au Journal officiel de deux décrets sur la pénibilité du travail et la retraite anticipée à raison de la pénibilité du travail.
Deux décrets du 30 mars 2011 relatifs à la pénibilité au (...)
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L'exécution d'un congé individuel de formation (CIF) par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le versement de son salaire par l'employeur pendant cette période.
Un salarié, déclaré (...)
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La CJUE précise la notion et la mise en oeuvre du détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services dans l'Union européenne.
Le Raad van State (Pays-Bas) a introduit des demandes (...)
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L'article L. 8223-1 du code du travail est conforme à la Constitution.
Le 25 mars 2011, le Conseil constitutionnel a dit conforme à la Constitution l'article L. 8223-1 du code du travail, qui prévoit, en cas (...)
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Un licenciement pour inaptitude peut intervenir en cours d’arrêt AT/MP alors même que l’inaptitude a été constatée au cours de cet arrêt.
M. X. licencié le 29 avril 2002 à la suite d'un avis (...)
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Laurence Dumure Lambert, associée responsable du département Droit Social du cabinet Mayer Brown nous propose un article sur la modification du traitement social des indemnités de rupture introduite par la loi de (...)
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