La Cour de Cassation a complété le 15 mars dernier sa jurisprudence sur les clauses de non concurrence en traitant de celles stipulées dans un pacte d’actionnaires. Elle en a déclaré la nullité en l’absence (...)
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Sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié. (...)
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L'employeur ne commet pas de manquement à ses obligations en annulant une prime variable, non contractualisée, liée à une tâche annexe qui disparait dans la nouvelle affectation du salarié.
M. X., agent de (...)
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Les plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des actions ne constituent pas une rémunération allouée en contrepartie du travail entrant dans la base de calcul de l'indemnité pour licenciement sans (...)
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En l'absence de signature électronique ou de mesures aptes à en prouver l'authenticité et face à une contestation, la preuve par courriers électroniques ne saurait être admise.
M. X., engagé en qualité de (...)
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La Cour de cassation rappelle qu'un fait de la vie personnelle occasionnant un trouble dans l'entreprise ne peut justifier un licenciement disciplinaire.
Un journaliste, engagé le 16 juin 2004 en qualité de (...)
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Imposer à un salarié en mi-temps thérapeutique une mutation sur un poste moins générateur de stress est une mesure discriminatoire justifiant la prise d'acte de la rupture.
Une salariée a été engagée par (...)
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La preuve d'une inégalité de traitement entre salariés placés dans une situation identique ne nécessite pas une comparaison entre ces salariés, si la différence de traitement résulte des termes de l'accord (...)
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Le pouvoir de licencier peut être délégué à un salarié sous contrat de travail temporaire, mais cette délégation ne peut se déduire implicitement du pouvoir de recruter.
Dans une première affaire, un (...)
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Le salarié licencié pour faute grave peut utiliser le reliquat de ses droits à DIF pour suivre une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, dès lors que sa demande (...)
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La mise à disposition d'un salarié par une association intermédiaire ne peut intervenir que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et non pour l'occupation d'un emploi lié à l'activité normale et (...)
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Un huissier peut remettre la convocation à l'entretien préalable au licenciement mais ne peut assister à ce dernier en vue d'en rédiger le procès-verbal.
M. X., engagé en qualité d'ouvrier agricole a (...)
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Un rapport de l'Organisation internationale du travail épingle la France sur la question du travail dominical.
Dans un rapport publié le 5 avril 2011, l’Organisation internationale du travail (OIT) "demande (...)
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Il est interdit pour un employeur de recourir au travail temporaire dans le but de remplacer des salariés en grève et de priver leur action d'efficacité.
Une société a eu recours pendant les grèves de ses (...)
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Les activités professionnelles soumises à des règles édictées par une organisation privée reconnue par un État membre sont des activités non réglementées, dont la reconnaissance des qualifications, dans un (...)
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Le contrat des participants à l’émission de téléréalité a été qualifié de contrat de travail.
Dans un arrêt du 5 avril 2011, la cour d'appel de Versailles a qualifié de contrat de travail la (...)
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La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.
M. X., licencié de la société T., a contesté en justice son solde de tout compte, lui (...)
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La Cour de cassation s'est prononcée sur le cas d'un salarié ayant demandé sa réintégration au sein de l'entreprise en liquidation après ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession.
La société D. (...)
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