La CNAM et les syndicats de médecins ont signé une convention permettant une rémunération à la performance des médecins qui remplissent certains objectifs de santé publique.
Les syndicats de médecins et (...)
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Dans une décision du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 3134-11 du code du travail, qui a pour effet d'interdire l'exercice d'une activité industrielle, (...)
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La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 instituant la prime de partage sur dividendes a été accompagnée d'une circulaire apportant des précisions sur le périmètre, la mise en place (...)
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La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal officiel du 29 juillet 2011.
La loi pour le développement de (...)
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L'employeur a pour obligation de payer les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié.
Engagé le 13 juin 2003, un chauffeur de poids lourds a été licencié le 24 (...)
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L'arrêté du 19 juillet 2011 pris en application de l'article R. 1221-6 du code du travail a été publié au Journal officiel du 27 juillet 2011. Il prévoit que lorsque la déclaration est effectuée par voie (...)
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Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
Engagé (...)
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Un employeur ne peut valablement invoquer une réglementation à laquelle il a lui-même contrevenu.
Mme X. a été engagée, à compter du 1er mars 2003, en qualité d'infirmière d'Etat par la société M. (...)
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Puisqu'il n'est pas établi que le service de transport scolaire a été exploité par la société repreneuse dans des conditions différentes de celles antérieurement imposées au transporteur privé, la cour (...)
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La journée de solidarité est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2011 de deux questions prioritaires de constitutionnalité les dispositions relatives à la "journée (...)
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L'indemnité compensatrice de congés payés à ne doit pas être inclue dans le calcul de l'indemnité due au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.
M. X. salarié de la (...)
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Si l'employeur peut toujours consulter les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s'ils s'avèrent relever de sa vie privée.
M. X., (...)
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Le 22 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de Cassation rendait un arrêt relatif aux modalités de paiement de la contrepartie financière d'une clause de non concurrence. Décryptage par Sarah Mustapha, avocate (...)
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Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but (...)
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L'existence d'une clause résolutoire conventionnelle ne prive pas le salarié de la faculté de rompre le contrat de travail dans les conditions de droit commun.
M. X. a été engagé, le 10 juillet 2007, par (...)
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Un décret relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été publié au Journal officiel du 9 juillet 2011.
Ce texte concerne les (...)
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Selon l’avocat général, Mme Trstenjak, le droit de l’Union ne s’oppose pas à une limitation temporelle de l'exercice du droit au congé annuel ou à l'indemnité compensatrice du congé annuel non pris, pour (...)
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La Cour de cassation considère que n'est pas suffisamment motivé le licenciement économique, réalisé par le repreneur du fonds, qui se réfère seulement à la liquidation judiciaire de l'ancien (...)
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Un décret du 1er juillet 2011, publié au Journal officiel du 3 juillet 2011, porte publication de l'accord entre la France et l'Argentine relatif au programme “vacances-travail”, signé à Paris le 18 (...)
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