Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Présomption de harcèlement et licenciement

Le licenciement d’un salarié pour inaptitude est privé de cause réelle et sérieuse, si, postérieurement, son supérieur hiérarchique est licencié pour des faits laissant présumer un harcèlement moral. (...)

Plan de licenciement économique et offres de reclassement à l'étranger

Une proposition de loi tendant à poser des critères objectifs aux offres de reclassement éventuellement proposées à certains salariés dans le cadre d'un plan de licenciement économique, a été déposée au (...)

Carte bleue de séjour temporaire

Un arrêté du 9 novembre 2011 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne" a été publié au (...)

Géolocalisation des salariés

L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, et n'est pas justifiée lorsque le (...)

Contreparties au temps d’habillage et de déshabillage

Les contreparties accordées au temps d’habillage et de déshabillage ne sont accordées que lorsque le port d'une tenue de travail est imposé, et que l'habillage et le déshabillage sont réalisé dans (...)

Encadrer l'application du droit au retrait dans les services publics

Une proposition de loi déposée au Sénat le 16 novembre 2011 prévoit que "lorsque l'invocation du droit au retrait a pour effet d'interrompre le fonctionnement régulier d'un service public, il ne peut être (...)

Travailler pendant un arrêt maladie n’est pas nécessairement fautif

La Cour de cassation rappelle que l'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement et l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail (...)

Les employés de maison bénéficient des visites médicales

Les salariés employés de maison à temps partiel doivent bénéficier, comme les salariés employés de maison à temps complet, de la surveillance médicale prévue par l'article L. 7214-1 du code du travail. (...)

Un plan pour développer le télétravail

Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé des petites et moyennes entreprises, a présenté son plan pour le développement du télétravail. L'objectif est de répondre aux attentes conjointes des salariés et (...)

Inaptitude avec réserve et classification conventionnelle

Prolongation de la jurisprudence selon laquelle le juge ne peut subordonner l'accès à une classification professionnelle à une condition étrangère au texte conventionnel. Mme X. a été engagée le 2 janvier (...)

Égalité professionnelle : pénalité financière

A été publiée une circulaire du 28 octobre 2011 qui a pour objet de présenter le champ et les conditions d'application de la pénalité financière pour les entreprises d'au moins 50 salariés non couvertes (...)

Harcèlement sexuel en dehors du temps de travail

Les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées du salarié à l'égard de personnes avec lesquelles il est en contact en raison de son travail ne relèvent pas de sa vie personnelle. M. X. a été (...)

Harcèlement commis par un tiers : responsabilité de l'employeur

Les mesures prises pour mettre fin au mandat du président d'un conseil syndical ayant harcelé le gardien employé par le syndicat des copropriétaires n'exonèrent pas l'employeur des conséquences de ces agissements. (...)

Contrôle par le Fongecif des prestataires de bilans de compétences

Le Fongecif peut procéder au contrôle du respect de la réglementation par les organismes prestataires de bilan de compétences. Mme X., qui exerce à titre libéral la profession de consultante en formation et (...)

Créance salariale : renonciation du salarié parent du dirigeant

Ayant relevé que les salariés, respectivement fils et épouse du dirigeant de l'entreprise, avaient, dans la perspective d'aider l'entreprise, renoncé à réclamer ses primes et salaires, la cour d'appel a pu (...)

Utilisation du domicile à des fins professionnelles

Si un salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de l’employeur, ce dernier doit l’indemniser de (...)

Précisions sur les conditions de validité de la clause de non concurrence

Lorsque l’interdiction de non concurrence est réglementée par une convention collective, le contrat de travail ne peut pas valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié. Dans ce cas, le (...)

Exigences quant à l'expérience professionnelle des maîtres d'apprentissage

Un décret modifie les conditions requises pour exercer la fonction de maître d'apprentissage. Un décret du 25 octobre 2011 relatif à l'expérience professionnelle des maîtres d'apprentissage a été publié (...)

Evaluation des salariés par quotas

La méthode d'évaluation des salariés choisie par l'employeur doit correspondre aux exigences d’objectivité et de transparence posées par le code du travail. Des organisations syndicales et le comité (...)

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