Le ministre des Affaires étrangères et européennes a présenté, au Conseil des ministres du 15 février 2012, un projet de loi autorisant la ratification de la convention du travail maritime de (...)
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S'il est nécessaire d'être autonome, d'avoir un haut niveau de responsabilité, et d'être au classement le plus au de la convention collective, il faut également participer à la direction de l'entreprise.
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Si la contrepartie de la clause de non-concurrence ne peut pas être minorée lorsque le salarié a commis une faute, cela n'est pas non plus possible lorsque le salarié est à l'initiative de la rupture de son (...)
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Le manquement de l’employeur à son obligation d'information peut causer un préjudice au salarié, consistant en une perte de chance de s'assurer volontairement contre le risque vieillesse.
Un salarié est (...)
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Une proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers a été déposée au Sénat.
La proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers "vise à mettre un terme à ce scandale (...)
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Publication au JORF d'un décret instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises (TPE).
Un décret du 7 février 2012, publié au Journal officiel du 8 (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la formation et à l'indemnisation des salariés en chômage partiel de longue durée.
Lorsqu'il y a recours au chômage partiel de manière prolongée, la conclusion (...)
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Le Conseil d'Etat juge illégales les dispositions du règlement du personnel de la SNCF prévoyant que des absences pour formation des conseillers prud'hommes peuvent être décomptées comme des jours de congé. (...)
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Le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée peut être justifié par le besoin de remplacement même si ce besoin s’avère récurrent, voire permanent. Le total de treize CDD successifs sur (...)
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Est discriminatoire le licenciement ayant pour cause l'apparence physique rapportée au sexe.
Engagé le 1er août 2002 par une société qui exploite un restaurant en qualité de chef de rang, un homme a été (...)
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Le droit communautaire s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale pendant la période de (...)
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Une période d'essai supérieure à un an est déraisonnable au regard de sa finalité.
Dans un arrêt du 24 mars 2010, la cour d'appel de Montpellier a débouté un salarié de sa demande tendant à ce qu'il (...)
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Les réseaux sociaux comme LinkedIn, Facebook ou Twitter brouillent les frontières entre vie professionnelle et vie personnelle. Circulant « d’amis en amis » puis parmi les « amis d’amis », les informations (...)
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La prise d'acte de la rupture par le salarié, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée.
Mme X. a été engagée en (...)
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Le sénateur Charles Revet (UMP) a présenté une proposition de loi visant à concilier baisse d'activité économique des entreprises, souhait des salariés d'être sécurisés dans leur emploi et besoin en formation (...)
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La sénatrice Claire-Lise Campion et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes le 23 décembre 2011.
Constant que la (...)
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Des éléments tels que le lieu de l’occupation effective du travailleur, le lieu où ce dernier doit se présenter et reçoit les instructions administratives nécessaires à l’exécution de son travail, et (...)
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Un principe propre au droit de l’arbitrage ne peut prospérer en droit social, matière où l’arbitrage n’est pas admis.
M. X. engagé par la société D. en qualité d'actuaire et ayant accédé aux (...)
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Une société étrangère est co-employeur des salariés dont elle a repris l'entreprise liquidée, dès lors qu'il existe entre la société qui a procédé aux licenciements et la société étrangère, une confusion (...)
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