Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés

Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération. Mme X. et dix-huit autres salariés de la société C. soumise à la convention collective (...)

Mettre fin à l'orientation professionnelle précoce

Une proposition de loi déposée au Sénat le 22 juin 2012 par les sénatrices Brigitte Gonthier-Maurin, Cécile Cukierman et plusieurs de leur collègues, supprime la formation d'apprenti junior instaurée par (...)

Revalorisation du SMIC

Publication au JORF d'un décret qui relève le salaire minimum de croissance de 2 % au 1er juillet 2012. Un décret relevant le taux horaire du SMIC de 2 % au 1er juillet 2012 a été présenté au (...)

Abus de recours aux contrats d'intérim

La Cour de cassation rappelle que l’entreprise utilisatrice ne peut recourir de façon systématique à un intérimaire pour faire face à un besoin structurel de main d’œuvre. En l’espèce, un salarié (...)

Annulation d'un licenciement pour délit d'opinion

Il ne peut être reprocher à l’employeur d’avoir violé la vie privée du salarié, lorsqu’il n’est pas intervenu pour obtenir un courriel privé du salarié, remis spontanément par un tiers l'ayant obtenu du (...)

Report des congés payés en cas d'incapacité de travail pendant cette durée

Un travailleur dont l’incapacité de travail est survenue pendant son congé annuel payé a le droit de récupérer ultérieurement la période de congé d’une durée équivalente à celle de sa maladie. Ce droit (...)

L'accueil de stagiaires en entreprise : réponses de l'Urssaf

L'Urssaf fait le tour des questions soulevées par l'accueil de stagiaires en entreprise et indique notamment que l'entreprise d'accueil n'a pas à effectuer de déclaration préalable à l'embauche auprès de (...)

Mise en œuvre d’une clause de dédit-formation stipulée au contrat de travail

L’employeur qui est à l’initiative de la rupture du contrat de travail, en licenciant un salarié, ne peut pas obtenir de celui-ci réparation d’une violation alléguée de la clause de dédit-formation. (...)

Limite du pouvoir de licencier inscrite dans une clause statutaire

Une clause des statuts de la société soumettant les licenciements à l'autorisation préalable des associés, lorsqu'ils sont prononcés par le directeur général, institue une procédure de fond dont peut se (...)

Indemnité de licenciement des assistants maternels

Les assistants maternels n’ont pas droit à l’indemnité légale de licenciement du code du travail. Une assistante maternelle, à qui ses employeurs avaient retiré leur enfant, a saisi la juridiction (...)

Contrat de travail d'un joueur de rugby

Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. Un joueur de rugby a été engagé par un (...)

Emploi d'un étranger en situation irrégulière

Le délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié cause nécessairement un préjudice direct et personnel au travailleur étranger irrégulièrement employé. Cette affaire (...)

Indemnisation par le repreneur du salarié licencié par le liquidateur

Lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail sont remplies, le cessionnaire n'est tenu d'indemniser le salarié licencié par le cédant, que s'il s'est opposé à la poursuite du (...)

Extension à Mayotte des dispositions de droit commun relatives aux grands principes du droit du travail

Présentée en Conseil des ministres le 6 juin 2012 et publiée au Journal officiel du 8 juin 2012, une ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, (...)

Congé paternité : liberté de choix de la période par le salarié

La chambre sociale considère que l’employeur, régulièrement informé par le salarié de la date de prise du congé de paternité, ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report. En (...)

L’employeur ne peut pas écouter le dictaphone personnel du salarié en son absence

La Cour de cassation considère que l'employeur n’a pas libre accès au dictaphone personnel du salarié en son absence ou sans qu'il ait été dûment appelé. Une salariée a été licenciée pour faute (...)

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : l’employeur doit être le destinataire

Si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c'est à la condition qu'elle soit adressée (...)

Licenciement : conditions de validité d'un protocole d'accord

La transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par (...)

Renforcement du droit du travail à Mayotte

Une ordonnance du 31 mai 2012, présentée au Conseil des ministres du 30 mai 2012 et publiée au Journal officiel du 1er juin 2012, renforce le droit existant en matière de licenciement économique et (...)

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