Un décret publié au Journal officiel du 31 octobre 2012 a pour objet de modifier l'architecture de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte pour la faire coïncider avec celle (...)
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Il incombe à l’employeur de prouver que le salarié a bénéficié de son droit au repos.
M. X. et huit autres personnes ont été engagés en qualité d'éducateurs spécialisés ou de (...)
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Une disposition qui dispose que le contrat de travail prend fin du fait du décès de l'employeur n'exonère pas les héritiers de l'obligation de notifier le licenciement.
Mme X. a travaillé au domicile de M. (...)
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La loi portant création des emplois d'avenir a été publiée au Journal officiel du 27 octobre 2012.
Les emplois d'avenir seront dédiés aux zones dans lesquelles le taux de chômage des jeunes est le plus (...)
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Par une décision du 24 octobre 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi portant création des emplois d'avenir dont il avait été saisi par plus de soixante (...)
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Le salarié ne peut plus se prévaloir du statut protecteur attaché à un mandat détenu à l’extérieur de l’entreprise, s’il n’en a pas informé l’employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au (...)
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Une délibération relative à la gestion des horaires par reconnaissance du contour de la main a été publiée au JORF.
La délibération en date du 20 septembre 2012 et publiée le 12 octobre 2012 au (...)
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Le licenciement pour motif économique décidé et prononcé par l'un des co-employeurs mettant fin au contrat de travail, chacun d'eux doit en supporter les conséquences, notamment au regard de l'obligation de (...)
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L'ordonnance ayant condamné Pôle emploi pour avoir failli dans sa mission d'accompagnement d'un chômeur a été censurée sur la forme du référé par le conseil d'Etat.
Le juge des référés du tribunal (...)
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Un projet de décret prévoit de rétablir la demande préalable à l’administration de prise en charge de l’allocation spécifique de chômage partiel.
A l'issue d'une réunion entre l'Etat, le patronat et (...)
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L'employeur qui ne justifie pas avoir préalablement consulté les représentants du personnel et communiqué le règlement intérieur à l'inspecteur du travail ne peut reprocher à un salarié un manquement aux (...)
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L’absence d’accord d’entreprise prive d’effet les conventions individuelles de forfait-jours conclues avec les salariés.
Au cours de l'été 2006, alors que Mme X., cadre de la société M., se trouvait (...)
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Un contrat de travail conclu avec un employeur en cessation de paiements relève des nullités de la période suspecte, peu important que l'acte ait été conclu au cours du plan de redressement, dès lors qu'il était (...)
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Un arrêté du 1er octobre 2012, publié au Journal officiel du 14 octobre 2012, modifie l'annexe de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des (...)
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Les ressortissants bulgares ont le droit de se voir accorder un accès au marché du travail dans des conditions qui ne sont pas plus restrictives que celles énoncées dans la directive 2004/114 pour les ressortissants (...)
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L'indemnisation des salariés travaillant les jours fériés en Alsace-Moselle n'est pas régie par l'article L. 3133-6 du code du travail, hors 1er mai.
Le conseil de prud’hommes de Metz a demandé à la Cour (...)
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L'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche obligeant le promettant envers le bénéficiaire.
Ayant été licenciée par la société N. à la suite (...)
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Un arrêté du 19 septembre 2012 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence à l'étranger a été publié au Journal officiel du 27 septembre (...)
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Les sommes dues par un employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, (...)
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