Lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail sont remplies, le cessionnaire n'est tenu d'indemniser le salarié licencié par le cédant, que s'il s'est opposé à la poursuite du (...)
Lire la suite...
Présentée en Conseil des ministres le 6 juin 2012 et publiée au Journal officiel du 8 juin 2012, une ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, (...)
Lire la suite...
La chambre sociale considère que l’employeur, régulièrement informé par le salarié de la date de prise du congé de paternité, ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report.
En (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation considère que l'employeur n’a pas libre accès au dictaphone personnel du salarié en son absence ou sans qu'il ait été dûment appelé.
Une salariée a été licenciée pour faute (...)
Lire la suite...
Si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c'est à la condition qu'elle soit adressée (...)
Lire la suite...
La transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par (...)
Lire la suite...
Une ordonnance du 31 mai 2012, présentée au Conseil des ministres du 30 mai 2012 et publiée au Journal officiel du 1er juin 2012, renforce le droit existant en matière de licenciement économique et (...)
Lire la suite...
Une accumulation de retards dans le traitement des dossiers, en plus de l'absence de délégation pendant ses congés, peut constituer une faute grave justifiant le licenciement du salarié.
En l’espèce, un (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat annule pour incompétence le décret relatif au décompte du temps de travail dans la distribution directe.
Dans un arrêt du 28 mars 2012, le Conseil d'Etat rappelle que les dispositions du (...)
Lire la suite...
Le licenciement du salarié gréviste doit être annulé à sa demande, sauf "faute lourde" caractérisée par l’atteinte à la liberté du travail ou l’intention de nuire prouvée par son employeur.
En (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi tendant à encadrer les écarts de rémunération au sein des entreprises publiques et privées a été déposée au Sénat le 21 mai 2012.
L'article unique de cette proposition de loi a (...)
Lire la suite...
Une proposition loi relative à la modulation du temps de travail, déposée au Sénat le 21 mai 2012, vise à supprimer l'article L. 3122-6 du code du travail tel qu'issu de la rédaction de l'article 45 de la (...)
Lire la suite...
Deux réponses ministérielles précisent que les entreprises de plus de 300 salariés peuvent adhérer à un groupement d'employeur sans qu'il soit besoin au préalable qu'un accord collectif de travail ou qu'un accord (...)
Lire la suite...
L'intention de démissionner d'un salarié n'emporte pas démission, dès lors que les dispositions statutaires relatives à la démission dans l'entreprise soumettent la validité de cet acte au respect d'un (...)
Lire la suite...
En l'absence de prononcé de liquidation judiciaire, l'AGS n'a pas à garantir le paiement des créances nées postérieurement au redressement judiciaire et résultant de la poursuite du contrat de travail.
M. (...)
Lire la suite...
Le 9 mai 2012, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel concernant deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la saisine obligatoire de la Commission arbitrale des (...)
Lire la suite...
Un projet de loi ratifiant deux ordonnances, relatives au revenu de solidarité active et à la tarification des établissements et services médico-sociaux, prises sur le fondement de la loi du 7 décembre (...)
Lire la suite...
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion (CUI) au département de Mayotte a été présenté au Conseil des ministres du 9 mai 2012. (...)
Lire la suite...
Critère du lieu de travail du salarié pour déterminer l'institution de garantie des salaires compétente.
M. X. salarié de la société de droit belge V. a pris acte de la rupture de son contrat de travail. (...)
Lire la suite...
