En droit social il existe un principe de non cumul en cas d’avantage du même ordre accordé à la fois par la convention collective et le contrat de travail. Dans ce cas, il y a non-cumul et on ne prend en compte que (...)
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La Grande Conférence Sociale qui s’est tenue au Palais d’Iéna, à Paris, a réuni durant deux jours l’Etat, les partenaires sociaux et les collectivités territoriales autour de sept tables rondes (...)
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Le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) vient de publier son baromètre 2012, qui constitue les seules données disponibles en France sur la médiation.
L'étude des dossiers de médiation (...)
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Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Dans une affaire (...)
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A été publié au Journal officiel du 4 juin 2012 l'arrêté du 18 mai 2012 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de (...)
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Une compagnie aérienne n’a pas à traduire en français les manuels de pilotage dont le caractère international implique l’usage d’une langue étrangère commune, dès lors que la pratique de cette langue (...)
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Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération.
Mme X. et dix-huit autres salariés de la société C. soumise à la convention collective (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat le 22 juin 2012 par les sénatrices Brigitte Gonthier-Maurin, Cécile Cukierman et plusieurs de leur collègues, supprime la formation d'apprenti junior instaurée par (...)
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Publication au JORF d'un décret qui relève le salaire minimum de croissance de 2 % au 1er juillet 2012.
Un décret relevant le taux horaire du SMIC de 2 % au 1er juillet 2012 a été présenté au (...)
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La Cour de cassation rappelle que l’entreprise utilisatrice ne peut recourir de façon systématique à un intérimaire pour faire face à un besoin structurel de main d’œuvre.
En l’espèce, un salarié (...)
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Il ne peut être reprocher à l’employeur d’avoir violé la vie privée du salarié, lorsqu’il n’est pas intervenu pour obtenir un courriel privé du salarié, remis spontanément par un tiers l'ayant obtenu du (...)
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Un travailleur dont l’incapacité de travail est survenue pendant son congé annuel payé a le droit de récupérer ultérieurement la période de congé d’une durée équivalente à celle de sa maladie. Ce droit (...)
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L'Urssaf fait le tour des questions soulevées par l'accueil de stagiaires en entreprise et indique notamment que l'entreprise d'accueil n'a pas à effectuer de déclaration préalable à l'embauche auprès de (...)
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L’employeur qui est à l’initiative de la rupture du contrat de travail, en licenciant un salarié, ne peut pas obtenir de celui-ci réparation d’une violation alléguée de la clause de dédit-formation. (...)
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Une clause des statuts de la société soumettant les licenciements à l'autorisation préalable des associés, lorsqu'ils sont prononcés par le directeur général, institue une procédure de fond dont peut se (...)
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Les assistants maternels n’ont pas droit à l’indemnité légale de licenciement du code du travail.
Une assistante maternelle, à qui ses employeurs avaient retiré leur enfant, a saisi la juridiction (...)
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Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif.
Un joueur de rugby a été engagé par un (...)
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Le délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié cause nécessairement un préjudice direct et personnel au travailleur étranger irrégulièrement employé.
Cette affaire (...)
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