Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Le salarié licencié sans préavis peut conserver son véhicule de fonction

Le salarié dispensé de l’exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d’un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l’avantage en nature constitué par la mise à (...)

Licenciements prononcés à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome pour liquidation judiciaire

Le juge rappelle les règles applicables aux licenciements prononcés à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome pour liquidation judiciaire. Mme X., engagée par M. A., a été licenciée pour (...)

Contrat de travail d'un joueur de foot

Le PSG n'est pas en droit d'exiger d'un joueur le paiement d'une clause pénale lorsque les conditions d'engagement ne sont pas remplies. M. X., footballeur professionnel, et la société P. ont signé, le 11 (...)

Rupture d'un contrat de travail, situation irrégulière et indemnités

L'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux (...)

Refus de la demande d'un salarié voulant accéder aux données de géolocalisation de son véhicule de fonction

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu publique le 9 juillet 2012 la sanction pécuniaire de 10.000 € infligée à une société pour avoir refusé de communiquer à un (...)

Caractère personnel du disque dur du salarié

La dénomination "D:/données personnelles" du disque dur de l'ordinateur du salarié ne peut lui permettre d'utiliser celui-ci à des fins purement privées et en interdire ainsi l'accès à l'employeur. En (...)

Du droit de l'AGS à contester sa garantie

Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail avancent les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais sont (...)

Mayotte : harmonisation du droit du travail

Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement du 6°, du 8° et du 9° de l’article 30 de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de (...)

Méconnaissance d’une clause de mobilité par un salarié

Le refus par un salarié d’un déplacement qui s’inscrit dans le cadre habituel de son activité de consultant technique, justifie un licenciement pour faute sans qu’il y ait lieu de rechercher si la clause (...)

Précisions sur la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation

Dans une circulaire du 19 juillet 2012, la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) apporte des précisions sur les règles relatives à la conclusion du contrat de (...)

Modèle du formulaire “Déclaration préalable à l'embauche”

Par arrêté du 30 juillet 2012, publié au Journal officiel du 14 août 2012, est fixé le modèle du formulaire S1225 "Déclaration préalable à l'embauche" utilisé pour les salariés relevant du régime (...)

Rupture ou transfert du contrat de travail des salariés protégés

Le 30 juillet 2012, la Direction générale du travail (DGT) a publié une circulaire relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés (...)

Durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier

Fixation par décret des sanctions applicables aux conducteurs indépendants du transport public routier en cas d'infraction à la durée du travail. Publié au Journal officiel du 28 juillet 2012, (...)

Modalités de consultation de messages privés par l'employeur

Le règlement intérieur de l'entreprise peut contenir des dispositions restreignant le pouvoir de consultation par l'employeur des messageries électroniques des salariés. En l'espèce, un salarié (...)

Travailleur handicapé : adaptation des dispositions réglementaires du code du travail

Adaptation des dispositions réglementaires du code du travail à la suite du transfert de la reconnaissance de la lourdeur du handicap à l'AGEFIPH. La loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a (...)

Licenciement économique et contrat de travail apparent

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve. Un responsable de magasin a été engagé sans contrat de travail écrit par une (...)

Emploi d'une langue régionale dans un contrat de travail

Une législation nationale qui impose à toute entreprise dont le siège est établi dans une région linguistique sous peine de nullité, de rédiger dans la langue régionale tous les documents relatifs à la (...)

Modèle type de contrat d'apprentissage

Un arrêté du 6 juillet 2012 relatif au modèle type de contrat d'apprentissage a été publié au Journal officiel du 18 juillet 2012.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) (...)

Appréciation des difficultés économiques d'une entreprise

Les difficultés économiques d'un département ne suffisent pas à justifier un licenciement. M. X., salarié de la société H. au sein du département pièces de carrosserie a été licencié le 24 octobre (...)

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