Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque les manquements retenus en tant que faute grave par l'employeur ont déjà été reprochés au salarié dans un courriel à titre d'avertissement. (...)
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Le chef de l'Etat a annoncé aux acteur locaux des aménagements concernant l'apprentissage et le contrat de génération.
Lors de la réunion organisée le 28 avril 2014 avec l'ensemble des acteurs (...)
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Le 6 mai 2014, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale. (...)
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Un plan de sauvegarde de l'emploi, mis en place après le placement de la société en liquidation judiciaire, est nul lorsque les mesures de reclassement prévues sont insuffisantes.
Des salariés ont été (...)
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La modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur.
Mme X., (...)
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Postérieurement à la mise en liquidation judiciaire d'une société, les juges doivent rechercher si une rupture de fait du contrat de travail n'est pas intervenue suite à un manquement de l'employeur à ses (...)
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Le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade le 30 avril 2014.
Afin de permettre à des salariés de faire don (...)
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Publication au JOUE d'une directive relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs.
La directive 2014/54/UE du (...)
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Le Conseil constitutionnel, saisi d'une QPC, déclare les dispositions relatives au droit du travail en Nouvelle-Calédonie conforme à la Constitution.
Le 20 février 2014, la Cour de cassation a transmis une (...)
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Selon le code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français.
Un (...)
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La Cour de cassation rappelle que le recours par l'employeur aux heures complémentaires ne peut pas faire dépasser, même pour une période limitée, la durée de travail d'un salarié au-delà de la durée légale. (...)
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La poursuite de la relation de travail entre un salarié mis à disposition et l'entreprise utilisatrice, par la conclusion d'un CDI, ne prive pas le salarié de l'indemnité spéciale de requalification prévue à (...)
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Par deux arrêts, la Cour de cassation transmet deux QPC relatives à l'égalité et la non-discrimination en droit du travail.
Par deux arrêts du 9 avril 2014, la Cour de cassation a saisi le Conseil (...)
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Le Conseil constitutionnel a relevé l'inconstitutionnalité de l'article 8 paragraphe III de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
Le 6 février 2014, le Conseil d'Etat a saisi le (...)
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Le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension du décret autorisant l'ouverture le dimanche des établissements de commerce au détail d'articles de bricolage.
Un décret du 30 décembre 2013, publié au (...)
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Les dommages-intérêts dus au salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS.
Mme X., engagée en qualité de téléprospectrice, (...)
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Lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail au domicile du salarié, l’employeur ne peut modifier unilatéralement cette organisation contractuelle.
Mme (...)
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Les dispositions du code du travail qui imposent le caractère suspensif des recours présentés contre l'autorisation préfectorale temporaire d'emploi le dimanche sont contraires à la Constitution.
Dans le (...)
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Les conditions de recours au travail de nuit sont conformes à la Constitution.
Dans le cadre du pourvoi qu'elle a formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 septembre 2013, la société S. a (...)
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