Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Sous-traitance et lutte contre le dumping social : publication au JO

La loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a été publiée au Journal officiel du 11 juillet 2014. Après avoir été adoptée par les députés le 25 février 2014, puis par les sénateurs (...)

Créance d'un salarié sur la société absorbante de son employeur en redressement judiciaire

Le salarié d'une société en redressement judiciaire, faisant l'objet d'une fusion-absorption, peut opposer sa créance à la société absorbante. M. X., employé par la société Z., a été licencié (...)

L'employeur à l'initiative de la proposition de formation

L'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi, dont fait partie la proposition de formation, relève de l'initiative de l'employeur. Plusieurs salariés ont été engagés (...)

Garantie des créances salariales en cas de conversion d'une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire

Le redressement judiciaire de l'entreprise rend le moyen sans objet dès lors que la créance du salarié est née avant le jugement de redressement judiciaire, si bien qu'il n'y pas lieu de distinguer les diverses (...)

PSE : télétransmission à compter du 1er juillet 2014

Publication au JORF d’un arrêté fixant la date d'entrée en vigueur de la transmission dématérialisée des informations et demandes concernant le licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de (...)

Rupture du contrat de travail : publication de la loi

La loi du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié a été publiée au Journal (...)

Licenciement fondé sur des propos tenus par un salarié sur Facebook

Des propos tenus sur une page Facebook non protégée à l'égard de la société qui l'emploie, peut conduire au licenciement du salarié pour cause réelle et sérieuse. Un salarié n'ayant pas activé ou (...)

Simplification et adaptation du droit du travail

Présentation d'une ordonnance portant simplification et adaptation du droit du travail au Conseil des ministres et publication au Journal officiel. A l'issue du troisième Comité interministériel de (...)

Plan de lutte contre le travail illégal et le détachement abusif (plan anti-dumping social) : adoption définitive à l'AN

La proposition de loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014. A l'occasion du Conseil des ministres du 27 novembre (...)

Développement, encadrement des stages et amélioration du statut des stagiaires : travaux parlementaires

La proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014. Une (...)

Refus de reconnaissance d’une créance de salaire différé en cours de liquidation judiciaire

Les juges du fond rejettent la demande d'un cohéritier indivisaire visant au bénéficie d'une créance de salaire différé lui soit attribué en cours de liquidation judiciaire. Le cohéritier indivisaire de (...)

Baby Loup : rejet du pourvoi de la salariée

La Cour de cassation met fin au litige en rejetant le pourvoi de la directrice adjointe de la crèche et rappelle que les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être (...)

Exigence d'impartialité d'une décision de justice rendue par un conseil de prud'hommes

La Cour de cassation censure une décision de justice prud'homale rendue en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité. Un salarié d'une société, par ailleurs en charge de plusieurs mandats (...)

Requalification d'un contrat d’avenir en CDD en CDI

Si un contrat d'avenir à durée déterminée ne prévoit pas d'actions de formation et d'accompagnement, il sera requalifié en CDI même si l'employeur est une personne publique. Une salariée a été engagée (...)

Rupture du contrat de travail : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi ayant pour objet de mettre en place une procédure spéciale qui permette au juge prud'homal de statuer rapidement sur le cas d'une prise d'acte de (...)

Un accord de branche ne permet pas à l’employeur de mettre en place librement des forfaits annuels en jours

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif garantissant le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Une salariée (...)

Compte personnel de formation : projet de décret

Transmission aux partenaires sociaux d'un projet de décret relatif aux modalités de mobilisation et de financement du compte personnel de formation. Le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux les (...)

La modification unilatérale du contrat de travail n'entraîne pas forcément sa résiliation judiciaire

Lorsque la modification unilatérale du contrat de travail ne représente qu'une faible partie de la rémunération ou n'exerce pas d'influence défavorable sur le montant de la rémunération, elle n'est pas de nature (...)

QPC : égalité et non-discrimination en droit du travail

Les dispositions du code du travail relatives à l'égalité et la non-discrimination en droit du travail sont conformes à la Constitution. Par deux arrêts du 9 avril 2014, la Cour de cassation avait transmis (...)

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