Un salarié ne peut être licencié pour faute grave en raison de son état d’imprégnation alcoolique au travail, dès lors que le règlement intérieur, prévoyant le recours à un alcootest, n’a pas fait (...)
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La perte de l'indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde du salarié est-elle contraire à la Constitution ?
A l'occasion de son pourvoi en cassation, M. X. a demandé à la Cour de (...)
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Un décret du 17 décembre 2015, présenté au Conseil des ministres du 16 décembre et publié au Journal officiel du 18 décembre 2015, porte, à compter du 1er janvier 2016, le montant du salaire minimum de (...)
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Philippe Arraou a communiqué à la ministre du Travail les principales réformes que la profession appelle de ses vœux pour simplifier le droit du travail.
Philippe Arraou, président du Conseil (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique.
Le salarié, dont le licenciement pour motif (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.
Pour les (...)
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Pour être valable, la convention de forfait en heure sur une base hebdomadaire, signée par le salarié, doit respecter les dispositions de la convention collective qui autorise le recours à ce type de forfait à la (...)
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La rupture d’un contrat de travail suite au refus du travailleur d’accepter une modification unilatérale et substantielle des éléments essentiels du contrat à son détriment constitue un licenciement au sens de (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant à compter du 1er janvier 2016 les dispositions réglementaires relatives aux dispositifs d'épargne salariale.
Un décret du 7 décembre 2015 portant application des (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance étendant et adaptant le contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à (...)
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Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de suspension des prestations de services internationales illégales et précisant le champ d'intervention des agents en charge de la lutte contre le travail (...)
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Les dispositions prévoyant, pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapé, que chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans (...)
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L’absence d’un entretien préalable à la notification d'une nouvelle sanction envers un salarié ne prive pas son licenciement de son caractère réel et sérieux.
Un salarié a été engagée en qualité de (...)
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La proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes a été adoptée en lecture définitive par le Sénat le 24 novembre 2015.
Une proposition de (...)
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Orientation des Perco vers le financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
L'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale fixe un taux de forfait social (...)
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Le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix. (...)
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Le Gouvernement a présenté un document d’orientation sur la négociation interprofessionnelle relative au compte personnel d’activité (CPA) et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le 7 (...)
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Dans le cadre d’un licenciement économique, si l’employeur n’a pas de choix à opérer parmi les salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail, il n’y a pas lieu d’appliquer un ordre des (...)
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Le salarié qui prend ouvertement position pour le nouveau candidat lors des élections du président du CA, critique la politique menée par le président en exercice et remet en cause les compétences du directeur (...)
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