Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Validité d’un licenciement même en l’absence d’entretien préalable

L’absence d’un entretien préalable à la notification d'une nouvelle sanction envers un salarié ne prive pas son licenciement de son caractère réel et sérieux. Un salarié a été engagée en qualité de (...)

Consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes : adoption en lecture définitive au Sénat

La proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes a été adoptée en lecture définitive par le Sénat le 24 novembre 2015. Une proposition de (...)

Taux de forfait social réduit pour l'épargne salariale investie dans un Perco

Orientation des Perco vers le financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. L'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale fixe un taux de forfait social (...)

Conflit de lois international : application des dispositions les plus favorables au salarié

Le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix. (...)

Document d’orientation de la négociation sur le CPA

Le Gouvernement a présenté un document d’orientation sur la négociation interprofessionnelle relative au compte personnel d’activité (CPA) et à la sécurisation des parcours professionnels. Le 7 (...)

Licenciement économique : l’établissement d’un ordre des licenciements ne s’impose pas

Dans le cadre d’un licenciement économique, si l’employeur n’a pas de choix à opérer parmi les salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail, il n’y a pas lieu d’appliquer un ordre des (...)

Manquement d’un salarié à son obligation contractuelle de discrétion

Le salarié qui prend ouvertement position pour le nouveau candidat lors des élections du président du CA, critique la politique menée par le président en exercice et remet en cause les compétences du directeur (...)

Les inégalités Hommes / Femmes augmentent en 2015

Selon le baromètre Qapa.fr, les inégalités Hommes / Femmes augmentent en 2015 avec un écart de salaire de 18,4% en moyenne. Qapa.fr, 1ère plateforme digitale de travail en France présente une (...)

N'examiner que des CV anonymes est désormais facultatif

La loi du 17 août 2015 a mis fin à l’obligation de n’examiner que des CV anonymes lors des recrutements dans les entreprises de plus de cinquante salariés. Par une décision du 9 juillet 2014, le Conseil (...)

Aménagement de la durée du travail dans les ateliers et chantiers d'insertion et modification de la situation juridique de l'employeur

Publication d'un décret relatif à la durée minimale de travail en atelier et chantier d'insertion et portant diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique. Un décret du 5 novembre (...)

Réforme du code du travail : construire le code du travail du 21ème siècle

La ministre du Travail a présenté les orientations pour la réforme du code du travail au Premier ministre le 4 novembre 2015. La ministre du Travail, qui doit présenter un projet de loi (...)

L'utilisation à titre privé d’un véhicule de fonction ne constitue pas automatiquement un avantage en nature

La société qui tolère que son salarié utilise un véhicule de fonction pour son usage personnel pendant 7 ans n'implique pas automatiquement un avantage en nature. Le contrat de travail d'un agent (...)

Travail dominical : rémunération et repos compensateur des salariés

La rémunération du travail accompli dans le cadre d’une dérogation au repos dominical ne peut dépendre de la rémunération mensualisée, normalement versée aux salariés. Une société a, sur autorisation (...)

Critères de l’ordre des licenciements et périmètre de l’entreprise

Un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise peut prévoir un périmètre pour l'application des critères déterminant l'ordre des licenciements inférieur à celui de l'entreprise. La société C. a (...)

CJUE : pas de prime de précarité pour les jobs d’été

La législation nationale qui exclut l'indemnité de précarité dans le cas où le CDD est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires n'est pas contraire du droit de (...)

Encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil

Fixation par décret du nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme. Un décret du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les (...)

Quatrième conférence sociale pour l’emploi : présentation de la feuille de route

La quatrième conférence sociale a permis d'établir une feuille de route sociale, abordant notamment une nouvelle architecture du droit du travail et le compte personnel d’activité. Une communication (...)

Information du salarié sur les motifs économiques de la rupture de son CSP et sur sa priorité de réembauche

Le salarié qui adhère à un contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par son employeur des motifs économiques de la rupture de son contrat de travail et de son droit à priorité de réembauchage (...)

Quid des contrats de droit privés après transfert d’activité à une personne publique ?

Quid des contrats de droit privés après transfert d’activité à une personne publique ? La salariée d'une association assurant un service public a été licenciée pour motif économique. La commune qui (...)

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