Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

QPC : absence d’indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié

Les dispositions privant le salarié licencié pour faute lourde de l'indemnité compensatrice de congé payé sont contraires à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question (...)

Congé de mobilité emportant rupture du contrat : contestation du motif économique possible

Si l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique. Le (...)

Le prononcé d'une liquidation judiciaire n'emporte pas rupture du contrat de travail

La Cour de cassation précise que la liquidation judiciaire n'a pas en elle-même pour effet de mettre fin au contrat de travail. Le 10 avril 2014, la cour d’appel de Toulouse a prononcé la résiliation du (...)

Expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée : publication de la loi

La loi du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée a été publiée au Journal officiel du 1er mars 2016.© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews (...)

Rémunération des stagiaires dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de 10 salariés

Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés de la rémunération des stagiaires dans le cadre du plan de formation des employeurs (...)

Clarification du bulletin de paie

Publication au JORF d'un décret relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie. Afin d'améliorer la lisibilité du bulletin de paie, un décret du 25 février 2016, publié au Journal (...)

Licenciement économique des salariés d’une association membre d'une fédération

Lorsqu'une association est membre d'une fédération, elle doit étendre sa recherche de reclassement à l'ensemble de cette fédération. Mme X., engagée dans le cadre de plusieurs contrats à durée (...)

Avant-projet de loi de réforme du travail

Présentation par le ministère du Travail de l’avant-projet de loi visant à instaurer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. Le ministère du Travail a (...)

Expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée : adoption au Sénat après CMP

La proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée a été adoptée au Sénat après passage en Commission mixte partaire. Un projet de loi (...)

Assouplir les réglementations fixant les conditions d’hébergement collectif des travailleurs saisonniers : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à l’assouplissement des réglementations fixant les conditions d’hébergement collectif des travailleurs saisonniers. Le 26 janvier (...)

Mayotte : mise en œuvre de divers dispositifs d'aides à l'emploi

Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre divers dispositifs d'aides à l'emploi (CIVIS, CAPE, rémunération minimale devant être versée aux travailleurs handicapés). Le décret n° 2016-135 du 9 (...)

Ouverture dominicale de commerces de détail situés dans des gares

Publication au JORF d'un arrêt autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gares de Paris et en province. Un arrêté du 9 février 2016, publié au Journal officiel du 11 (...)

Justification d'un licenciement économique au sein d'une association

Une lettre de licenciement d'une association qui se borne à invoquer la fin et le non renouvellement d'une aide de l'Etat ne satisfait pas aux exigences du code du travail. Mme X., chargée de médiation (...)

Plan de cession prévoyant la notification des licenciements par l’administrateur judiciaire

Les juges du fonds ont exactement décidé qu’il appartenait à l’administrateur judiciaire de notifier les licenciements prévus par le plan de cession. Une salariée a été engagée pour occuper les (...)

Dispositif "Embauche PME" : quelles possibilités de cumul ?

Le ministère du Travail apporte des précisions sur les possibilités de cumul entre le dispositif "Embauche PME" et d'autres dispositifs d'aide à l'emploi. Le président de la République, François (...)

Simplification de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap

Publication au JORF de deux textes relatifs à la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH). Publié au Journal officiel du 4 février 2016, un décret du 2 février (...)

Contrat de professionnalisation : accueil d'un salarié au sein de plusieurs entreprises

Publication au JORF d'un décret du 1er février 2016 relatif à l'accueil d'un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises. La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et (...)

Conclusion d’un CDD étranger à la gestion courante sans l’aval de l’administrateur judiciaire

L'engagement d'un salarié, selon un contrat de professionnalisation de dix-sept mois sans l'autorisation de l'administrateur judiciaire, ne constitue pas un acte de gestion courante et est en conséquence inopposable (...)

Contrat de sécurisation professionnelle : avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 6 à la convention du 19 juillet 2011

Selon un avis publié au Journal officiel du 30 janvier 2016, le ministre du Travail envisage de prendre un arrêté portant agrément de l'avenant n° 6 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat (...)

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